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VOIES COMMUNALES

LIVRE I

REGLEMENT COMMUNAL SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES

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TITRE IV

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR DES TIERS

 

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES
AUX TRAVAUX DANS L'EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC

Article 40 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes règles ont pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles est soumise l'exécution de travaux ou chantiers qui mettent en cause l'intégrité du domaine public routier communal.
Ces règles s'appliquent à l'installation et à l'entretien de tous types de réseaux divers et d'ouvrages annexes situés dans l'emprise des voies dont la commune est propriétaire, qu'il s'agisse de réseaux souterrains ou aériens.
Elles concernent de ce fait les travaux entrepris par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées suivantes :
- les affectataires,        
- les permissionnaires,
- les concessionnaires,
- les bénéficiaires de convention.
Les services de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.

Article 41 - NECESSITE D'UNE AUTORISATION PREALABLE POUR TOUT EQUIPEMENT
DE VOIRIE

La construction des trottoirs, des aires de stationnement, des équipements de voirie intéressant la circulation ou modifiant par leur nature ou leurs caractéristiques la structure, la géométrie de la chaussée ou l'intégrité de la voie est soumise à une autorisation du maire.
Les caractéristiques géométriques en plan et en altimétrie sont fixées par l'arrêté d'autorisation.

Article 42 - MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
La demande d'autorisation d'entreprendre les travaux adressée à Monsieur le Maire devra être remise par le pétitionnaire ou son mandataire en mairie, l mois avant la date envisagée pour les travaux.
A la demande, devra être joint un dossier comportant :
a) une fiche descriptive des travaux remplie sur formulaire disponible en mairie,
b) un plan de situation des travaux permettant de les situer par rapport à un repère connu (carrefour, pont...),
c) un plan d'exécution au minimum au l/1000 et le cas échéant les ouvrages à une plus grande échelle,
d) un calendrier prévisionnel de réalisation,
e) une note sur les contraintes prévisibles sur la sécurité et la pérennité de la circulation accompagnée, si besoin d’une demande distincte d’arrêté de circulation.
En cas d'urgence dûment justifiée (rupture de canalisation par exemple), les travaux de réparation pourront être entrepris sans délai, mais le Maire devra être avisé immédiatement.
La demande d'autorisation devra alors être remise, à titre de régularisation, en mairie, dans les 24 heures qui suivront le début des travaux, dans le seul cas d'une ouverture de tranchée en précisant la localisation des travaux.

Article 43 - ACCORD TECHNIQUE PREALABLE
Nul ne peut exécuter de travaux sur les voies communales s'il n'a pas reçu au préalable un accord technique fixant les conditions d'exécution. Cet accord est soit inclus dans la permission de voirie soit délivré distinctement pour les concessionnaires de services publics conformément aux dispositions des articles L 113.5 et L 113.6 du code de la voirie routière.

Critères

L'occupation est subordonnée à la délivrance de l'accord prévu ci-dessus.
Cet accord fixe les modalités techniques de l'opération ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières imposées à l'intervenant en fonction des ouvrages envisagés ou de la catégorie de voie concernée.
Dans le cas où il est confondu avec l'autorisation d'entreprendre les travaux, il fixe également les périodes, dates et délais d'exécution.

Forme de la demande

La demande d'accord doit être accompagnée d'un dossier technique identique à celui prévu aux articles R113-3, R113-4, R113-7, R113-9 et R113-10 du Code de la voirie routière.
Elle est remise en mairie au moins un mois avant la date prévue pour le commencement des travaux. Le délai d'instruction peut être supérieur dans le cas de travaux importants ou intéressant les ouvrages d'autres occupants du domaine public.

Conditions de l'accord

L’accord est délivré dans les mêmes conditions que les autres autorisations de voirie.

Article 44 - FORME ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION
L'autorisation est délivrée sous forme d'arrêté ou de convention.
Pour un arrêté, la décision est notifiée au pétitionnaire dans le délai de un mois à compter de la réception de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée refusée. Sur demande expresse du demandeur, le refus doit être pris en la forme d'un arrêté.
L'autorisation doit être utilisée dans le délai d'un an, à compter de la date de sa délivrance. Elle est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

Article 45 - VALIDITE DE L'ACCORD TECHNIQUE PREALABLE
Pour les travaux programmables ayant fait l'objet d'une procédure de coordination, l'accord technique est valable jusqu'à la fin de l'année civile de l'autorisation.

Critères

Le recours à une convention d'occupation peut être envisagé de préférence à l'autorisation de voirie lorsque les installations ou ouvrages projetés présentent un caractère immobilier, répondent à des préoccupations d'équipement de la route et de service à l'usager et sont essentiellement, sinon exclusivement, desservis par le domaine public routier communal dont ils affectent l'emprise.
La convention peut exceptionnellement revêtir la forme d'un contrat de concession de travaux assorti d'une mission de service public.

Formes et conditions de la demande

La demande doit être présentée dans les mêmes formes et conditions que celles requises pour l'autorisation de voirie. Le dossier technique est toutefois remplacé par un projet des installations ou ouvrages envisagés.
Ce projet comporte en règle générale :
       - un mémoire descriptif, explicatif et justificatif avec mention des mode, date et délai d'exécution souhaités et des mesures d'exploitation retenues,
       - une évaluation détaillée des dépenses,
       - en tant que de besoin, les plans et notes techniques ou de calculs nécessaires à la compréhension et à l'application de la solution proposée.

Approbation du projet

Le projet doit être expressément agréé par le Maire. Il en est de même pour toute modification ultérieure des ouvrages ou installations approuvés.

Passation de la convention

La convention d'occupation est passée entre la commune et le demandeur ou son mandataire. Elle est signée au nom de la commune par le Maire.
La convention est accompagnée d'un cahier des charges qui fixe le détail des droits et obligations des parties.
Le cahier des charges précise notamment les conditions d'exécution des travaux, les modalités d'exploitation des ouvrages et installations, les charges d'occupation du domaine public, le montant de la redevance ainsi que ses modalités de paiement et de révision, les possibilités de cession, de mise en gérance ou de sous-traitance, les circonstances qui entraînent la révocation ou la résiliation de la convention, celles qui justifient l'octroi d'une indemnité au contractant, le sort des installations en fin d'occupation.
Tout avenant éventuel à la convention intervient dans les mêmes formes.
La durée de l'occupation est fixée dans la convention.

Respect des règlements

L'agrément du projet et la signature de la convention ne dispensent en aucun cas le contractant de satisfaire aux obligations qui découlent normalement et de sa situation et du caractère des ouvrages ou installations à réaliser.

Article 46 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Les pétitionnaires ou leurs mandataires sont tenus de se conformer aux prescriptions techniques du présent règlement dans l'intérêt du bon usage et de la conservation du domaine public routier.
Ils sont responsables de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution de leurs travaux ou de l'existence et du  fonctionnement de leurs ouvrages.
Ils sont tenus de mettre en oeuvre, sans délai, les mesures qu'il leur serait enjoint de prendre dans l'intérêt du domaine public et de la circulation.
Aussitôt après l'achèvement de leurs travaux, les occupants sont tenus d'enlever à leur frais tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.
Si l’occupant n’a pas rempli ses obligations, le Maire le met en demeure par lettre recommandée avec A.R. de procéder aux travaux nécessaires dans le délai qui lui est fixé.
Passé ce délai, le Maire intervient directement aux frais exclusifs de l'occupant.
En cas d'urgence, le Maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant les travaux qu'ils jugent nécessaires au maintien de la sécurité routière.

Article 47 - CONSTAT PREALABLE DES LIEUX
Préalablement à tous travaux, le pétitionnaire ou son mandataire peut demander l'établissement d'un constat contradictoire des lieux.
En l'absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Article 48 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES EQUIPEMENTS EXISTANTS
Avant de déposer sa demande, le pétitionnaire ou son maître d'oeuvre doit demander aux Administrations et Etablissements possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines susceptibles d'exister aux lieux des travaux, toutes informations sur l'existence, l'emplacement, la profondeur de ces installations ainsi que les recommandations nécessaires.

Article 49 - IMPLANTATION DES TRAVAUX
L'occupation ne pourra être admise que si elle n'est pas incompatible avec les besoins définis par l'affectation du domaine.
Dans certains cas, un procès-verbal d'implantation contradictoire pourra être exigé avant exécution de travaux dans l'emprise du domaine public.
Les travaux de traversée de chaussée devront, sauf justification technique contraire, être réalisés par fonçage ou forage aux cotes qui seront prescrites. La confection des tranchées doit demeurer l'exception. Elles devront être réalisées à l'endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants. Dans la mesure du possible, elles sont implantées dans les zones les moins sollicitées.

Article 50 - PROTECTION DES PLANTATIONS
Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.
Il est interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques. Les tranchées ne seront ouvertes qu'à une distance supérieure à 1,50 m du tronc de l'arbre. Les dérogations ne pourront qu'être admises uniquement après justification de l'impossibilité technique d'implanter les réseaux ailleurs. En cas de nécessité d'abattage d'arbres, des plantations équivalentes seront à entreprendre en accord avec le maire.
Il est interdit de procéder à la coupe des racines d'un diamètre supérieur à 5 cm.
D'une façon générale, les terrassements seront réalisés manuellement dans l'emprise des systèmes radiculaires.

Article 51 - CIRCULATION ET DESSERTE RIVERAINE
Le pétitionnaire ou son mandataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants du domaine public routier communal. Il doit s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons.
Il doit également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et d'une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics soient préservés.

Article 52 - SIGNALISATION DES CHANTIERS
Le pétitionnaire ou son mandataire doit prendre de jour et de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures relatives à l'exploitation du domaine public routier communal et à la sécurité de la circulation (arrêté de police, mise en place, entretien, surveillance de la signalisation, alternats, etc...) conformément aux textes réglementaires en vigueur et aux dispositions ayant reçu l'accord du maire. Celui-ci peut en cours de chantier, prescrire toute modification de ces mesures commandées par les conditions de circulation.
L'intervenant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 53 - IDENTIFICATION DU PETITIONNAIRE ET DE L'INTERVENANT
Tout chantier doit comporter à ses extrémités, d'une manière apparente, des panneaux identifiant l'occupant et indiquant son adresse et la date de l'autorisation d'entreprendre les travaux et la nature de ceux-ci.

Article 54 - INTERRUPTION TEMPORAIRE DES TRAVAUX
Lorsque le chantier est mené hors circulation, toute disposition doit être prise pour libérer sinon la totalité du moins la plus grande largeur possible de la chaussée pendant les arrêts de chantier (nuits, samedis, dimanches et jours fériés).
Dans le délai de trois mois après la mise en service des ouvrages, la commune devra être mise en possession des plans de récolement des ouvrages ainsi que des dessins des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique.
Ces documents indiqueront l'emplacement des divers repères fixes qui auront été installés pour permettre de localiser les parties essentielles du tracé.
Faute par l'intervenant de fournir les plans et dessins de ses ouvrages, celui-ci ne pourra se dégager de l'entière responsabilité des accidents susceptibles d'être provoqués du fait de cette négligence par l'exécution de travaux au voisinage desdits ouvrages.

Article 56 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis dans l'emprise du domaine public routier communal qui intéressent la viabilité doivent être maintenus en bon état d'entretien et rester conformes aux conditions de l'autorisation. Le non-respect de cette obligation entraîne la révocation de l'autorisation, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées contre l'occupant et des mesures qui pourraient être prises pour la suppression des ouvrages.
Aucun recours ne peut être exercé contre la commune par l'occupant en raison des dommages qui pourraient résulter pour ses installations, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements, des trottoirs ou autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique.

Article 57 - FIN DE L’AUTORISATION
Lorsque l'ouvrage cesse d'être utilisé, l'occupant doit en informer la commune. En cas de résiliation de l'autorisation ou à la fin de l'occupation, l'occupant doit remettre les lieux dans leur état primitif.
Si l’occupant n’a pas rempli ses obligations, le Maire le met en demeure par lettre recommandée avec A.R. de procéder aux travaux nécessaires dans le délai qui lui est fixé.
Passé ce délai, le Maire intervient directement aux frais exclusifs de l'occupant.
En cas d'urgence, le Maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant les travaux qu'ils jugent nécessaires au maintien de la sécurité routière.

CONDITIONS TECHNIQUES D'EXECUTION DES OUVRAGES
SOUS LE SOL DU DOMAINE PUBLIC

Article 58 - PROFONDEUR DES TRANCHEES
La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de sa gaine de protection et le niveau de la chaussée ou de l'accotement, sera au minimum égale à l mètre.
En cas d'utilisation de conduits spéciaux, ces profondeurs peuvent être réduites, après autorisation.

Article 59 - CANALISATIONS TRAVERSANT UNE CHAUSSEE
Les tranchées seront exécutées impérativement par demi-largeur de chaussée sauf dérogation accordée par le gestionnaire de la voie.

Article 60 - LONGUEUR MAXIMALE DE TRANCHEE A OUVRIR
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée.
Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 50 mètres sauf dérogation dûment motivée.

Article 61 - FOURREAUX OU GAINES DE TRAVERSEES
Le gestionnaire de la voie peut imposer la mise en place d'une gaine ou d'un fourreau aux traversées de chaussée par une canalisation ou un câble.
Le gestionnaire pourra également imposer la construction d'une chambre ou d'un regard de part et d'autre de la chaussée lorsque la canalisation enterrée est susceptible d'être remplacée.
Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa protection, d'une couleur conforme aux normes en vigueur.

Article 62 - PREDECOUPE DE LA CHAUSSEE

Les bords de la tranchée à réaliser doivent être préalablement entaillés par tous moyens permettant d’éviter la dislocation des lèvres de la fouille lors de l’exécution mécanique de celle-ci.

Article 63 - ELIMINATION DES EAUX D'INFILTRATION
Le cas échéant, un dispositif adapté sera mis en place afin d'éliminer les eaux que cette tranchée est susceptible de drainer. Ce dispositif devra, au préalable, recueillir l’accord du maire.

Article 64 - REUTILISATION DES DEBLAIS
La réutilisation des déblais issus des fouilles est interdite sous chaussée, trottoirs et accotements stabilisés.

Article 65 - ENROBAGE ET REMBLAIEMENT DES FOUILLES
L'enrobage des réseaux sera réalisé en fonction du type de canalisation, fourreau, gaine, …, dans les règles de l’art.
Le remblaiement s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des travaux conformément au guide technique SETRA/LCPC "compactage des remblais de tranchées" en vigueur.
En cas d'affaissement de la fouille ou d'affouillements latéraux accidentels, une nouvelle découpe du corps de chaussée ou du trottoir est nécessaire pour assurer le compactage des matériaux sous-jacents.
Il est interdit d'abandonner, dans les fouilles, des corps métalliques, chutes de tuyaux, morceaux de bouche à clé, etc... afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.
Le remblai jusqu'au corps de la chaussée sera réalisé par des matériaux adéquats selon le guide technique sur la réalisation des remblais et des couches de formes réalisé par le L.C.P.C. et le SETRA qui fixe également l'épaisseur des couches et des compactages.

Article 66 - RECONSTITUTION DU CORPS DE CHAUSSEE

Les travaux de remise en état provisoire et définitive des chaussées sont définis techniquement conformément au règlement technique et comme suit :
- les couches de fondation et de base seront dimensionnées conformément aux prescriptions annexées au présent règlement,
- la couche de roulement sera obligatoirement réalisée en enrobés.
Lorsque ces travaux sont réalisés, ils font l'objet d'une réception, dont la date est le point de départ du délai de garantie de l an.
Les travaux de remise en état définitive de la chaussée, de ses abords ou des ouvrages, sont exécutés par l'intervenant. Cette intervention peut être antérieure a la fin de la garantie. Elle ne dégage pas l'intervenant de la responsabilité qui lui incombe pendant le délai de garantie au titre des travaux qu'il a effectués ; lorsque postérieurement à la remise en état définitive, mais avant que soit expiré le délai de garantie, des dégradations surviennent du fait des travaux exécutés par l'intervenant, la commune fait procéder aux réfections nécessaires après en avoir avisé l'occupant par lettre recommandée, sauf cas d'urgence. Ces réfections sont à la charge exclusive de ce dernier.
Les sommes dues à ce titre sont recouvrées dans les formes réglementaires.
Il est interdit de remettre à la circulation une partie de chaussée qui n'aurait pas reçu un revêtement même provisoire.
En matière de réfection de chaussée, la responsabilité de l'intervenant est dégagée après la réception sauf malfaçon ou vice caché.

VOIES FERREES PARTICULIERES
DANS L'EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Article 67 - DEMANDE D'INSTALLATION - COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier à présenter à l'appui de la demande doit comporter :
l) un plan général des voies publiques empruntées, à l'échelle 1/10.000e pour les sections en rase campagne et l/200e pour les sections en traverse, avec indication des constructions qui bordent ces voies, des chemins publics ou particuliers qui s'en détachent,  des plantations ou des ouvrages d'arts publics qui en dépendent, des sections où l'installation projetée est seulement accessible aux voitures, de celles où elle est seulement accessible aux piétons et en général de toute ses dépendances.
Dans la traversée des agglomérations, le plan précise la position des caniveaux et des trottoirs et la zone qui doit être occupée par la circulation du matériel roulant, toute saillie latérale comprise.
Cette zone est définie par des cotes précisant sa largeur, la largeur de chacune des parties latérales de la chaussée qui reste libre entre la zone occupée par le matériel roulant et la bordure du trottoir, ou la largeur qui reste comprise entre la même zone et la façade des constructions.
2) un profil en travers type à l'échelle de l/50e indiquant les dispositions de la plate-forme de la voie avec le gabarit du matériel roulant.
3) une notice qui précise :
- la nature des marchandises à transporter sur la voie projetée,
- l'écartement des rails,
- le minimum de rayon des courbes, le maximum des déclivités de cette voie,
- le mode de traction qui sera employé,
- le maximum de largeur du matériel roulant, toute saillie latérale comprise,
- les dispositions proposées à l'effet d'assurer l'écoulement des eaux et de maintenir l'accès des chemins publics ou particuliers, ainsi que des propriétés riveraines,
- le minimum de la distance qui sépare la zone occupée par le matériel, toute saillie comprise, de l'arête extérieure des accotements et trottoirs,
- le nombre journalier de trains, le maximum de leur longueur et le maximum de leur vitesse,
- les interruptions de la circulation routière entraînées par l'exécution des travaux.

Article 68 - INSTRUCTION DE LA DEMANDE
La demande fait l'objet d'une enquête dans les formes de celle préalable à la déclaration d'utilité publique.
Une convention sera passée entre la commune et le demandeur pour autoriser l’installation et préciser les responsabilités réciproques et les conditions techniques et financières.

Article 69 - RETRAIT DE L’AUTORISATION
L'autorisation est révoquée à l'initiative du Maire lorsque l'intérêt public l'exige, lorsque le permissionnaire a soit définitivement cessé pour une raison quelconque de faire usage de la voie ferrée en cause, soit cédé sans autorisation à un tiers le bénéfice de l'exploitation de la voie ferrée, ou lorsque les mesures de sécurité prescrites pour le passage des trains ne sont pas observées.

Article 70 - EMPRUNT DES CHAUSSEES
Les parties de voies situées dans la chaussée doivent être équipées soit de rails à ornières, soit de rails avec contre-rails.
La chaussée doit être remaniée de façon que rails et contre-rails, ainsi que les ouvrages d'écoulement des eaux éventuellement nécessaires, soient au niveau de la chaussée sans dépression ni saillies.

Article 71 - SIGNALISATION
La signalisation permanente des passages à niveau doit être conforme aux prescriptions en vigueur en matière de signalisation routière.
Sa mise en place, sa surveillance et son entretien sont à la charge du permissionnaire.

Article 72 - ENTRETIEN
L'entretien de la voie, des ouvrages annexes et de la zone où ont été remaniés la chaussée, les accotements et trottoirs, est assuré par le permissionnaire et à ses frais.
Faute par le permissionnaire d'exécuter les travaux de nettoyage et d'entretien qui lui sont prescrits par la commune, ces travaux sont exécutés d'office et à ses frais et risques après mise en demeure du Maire et à la diligence de celui-ci.
En cas d'urgence, ils peuvent être exécutés sans mise en demeure préalable.

DISTRIBUTEURS DE CARBURANT

Article 73 - CONDITIONS GENERALES DES AUTORISATIONS
L'autorisation d'installer des distributeurs de carburant ou des pistes pour y donner accès ne peut être accordée que si le pétitionnaire remplit les conditions exigées par la réglementation concernant respectivement l'urbanisme, les installations classées et la création ou l'extension des installations de distribution de produits pétroliers.
Toute installation pourra être interdite dans les carrefours, ainsi que dans la zone de dégagement de visibilité de ceux-ci, pour des raisons de sécurité.
Les pistes et bandes d'accélération et de décélération peuvent être établies sur le modèle des schémas types ministériels. Elles doivent être conçues de manière à permettre  aux  véhicules  d'accéder  aux appareils distributeurs sans créer de perturbation dans les courants de circulation et de sortir des lieux de distribution en prenant immédiatement la droite de la chaussée.
Elles doivent être construites de façon à résister à la circulation qu'elles doivent supporter et, de telle sorte que les différents écoulements d'eau restent parfaitement assurés.
Elles doivent être à sens unique.
Aucun accès riverain ne peut être autorisé sur les bandes de décélération et d'accélération, le titulaire de l'autorisation doit faire, en tant que de besoin, son affaire des opérations de désenclavement.
Les réservoirs de stockage doivent être placés en dehors de la chaussée et des accotements.
Les installations et leurs abords doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté.
Il est interdit au bénéficiaire de l'autorisation d'apposer ou de laisser apposer sur les distributeurs, tout panneau,  emblème ou message publicitaire à moins qu'il s'agisse d'indications relatives à la marque, à la qualité ou au prix du carburant mis en vente. Ces indications ne peuvent être portées que sur la surface même des appareils ou sur des pancartes accrochées à ceux-ci et ne dépassant pas sensiblement leur gabarit.
L'enseigne et l'éclairage doivent être disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
Les renouvellements d’autorisation se feront dans les mêmes conditions.

Article 74 - DISTRIBUTEURS DE CARBURANT HORS AGGLOMERATION
En rase campagne, aucun distributeur ne peut être autorisé :
- dans l’emprise d’une voie communale ou à la limite de celle-ci ;
- si l'entrée ou la sortie des véhicules à vitesse réduite peut constituer un danger pour les usagers ;
- à proximité d’un carrefour, d'un virage ou d'un sommet de côte lorsque la visibilité est insuffisante.

Article 75 - DISTRIBUTEURS DE CARBURANT EN AGGLOMERATION
Les distributeurs fixes peuvent être autorisés en agglomération lorsque la largeur du trottoir permet la construction d'une piste de stationnement hors chaussée.
Deux conditions doivent être simultanément remplies :
a) le trottoir, après rescindement doit conserver une largeur suffisante pour la circulation des piétons. La largeur utilisable ne doit en aucun cas être inférieure à l,40 m.
b) les manoeuvres d'entrée et de sortie sur la piste ne doivent causer ni danger ni gêne excessive à la circulation. Les installations ne doivent pas notamment, être implantées le long d'un couloir réservé aux transports en commun circulant à contre sens.
Les dimensions de la piste doivent répondre aux normes en vigueur.

OCCUPATIONS DIVERSES

Article 76 - CONSTRUCTION DES TROTTOIRS
Une convention sera passée entre la commune et le pétitionnaire pour autoriser la construction de trottoirs et précisera les responsabilités réciproques et les conditions techniques et financières.
La nature et les dimensions des matériaux à employer dans la construction de trottoirs sont fixées dans la convention.
L’aménagement de trottoir devra répondre aux règlements en vigueur et notamment à celui relatif à la circulation des handicapés.

Article 77 - OUVRAGES AERIENS FRANCHISSANT LES VOIES COMMUNALES
Les ouvrages aériens (câbles, lignes, ouvrages en franchissement) sont soumis à autorisation ou convention préalable.
Conformément aux dispositions du code de la voirie routière, la hauteur libre sous les ouvrages à construire ne doit pas être inférieure à 4,50 m, sauf réglementation spécifique.

Article 78 - DEPOT DE BOIS SUR LE DOMAINE PUBLIC
L'installation de dépôts de bois destinés à faciliter les exploitations forestières peut être autorisée dans l'emprise d'une voie communale à condition de se situer à 4m au moins du bord de chaussée et lorsqu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation ou pour le maintien en bon état de viabilité du chemin.
Ces dépôts ne doivent pas nuire au bon écoulement des eaux ni entraver le libre accès aux propriétés riveraines.
Toute dégradation causée au domaine public ou à ses dépendances doit être réparée par le permissionnaire ou après mise en demeure non suivie d'effet, par la commune et aux frais de l'intéressé.
Ces occupations temporaires sont strictement limitées à une durée et à un emplacement bien déterminé.
L'arrêté d'autorisation impose, en outre, les conditions de stationnement, de chargement et de déchargement des véhicules employés à l'exploitation et, le cas échéant, les limitations de charge de ceux-ci.

Article 79 - IMPLANTATION DE SUPPORTS EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE
Ces implantations doivent faire l'objet d'une autorisation ou d'une approbation préalable du Maire qui fixe les conditions de ces implantations. Elles devront être localisées en limite du domaine public. Pour des raisons de sécurité, des mesures spécifiques ou des équipements de protection seront exigés. Elles peuvent faire l'objet d'une convention.

Article 80 - ECHAFAUDAGES ET DEPÔTS DE MATERIAUX
Les échafaudages ou les dépôts de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux peuvent être installés ou constitués sur le domaine public routier communal aux conditions figurant dans l'autorisation.
Ils doivent être disposés de manière à permettre la continuité de la circulation piétonne et ne jamais entraver l'écoulement des eaux. Ils doivent être signalés conformément aux prescriptions en vigueur.
L'occupant peut être tenu de les entourer d'une clôture et de les éclairer. Une protection pourra être imposée sur l'échafaudage de manière à éviter toutes projections sur le domaine public.
La confection de mortier ou de béton est interdite sur la chaussée. Elle peut être tolérée sur les trottoirs et les accotements à la condition d'être pratiquée dans des bacs étanches.
Les laitances et eaux de rinçage ne pourront dans aucun cas être déversées dans le réseau d’assainissement.
Le permis de stationnement ne dispense pas de l’obtention d’un arrêté réglementant la circulation du fait de cette installation.

Article 81 - REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
Toute occupation du domaine public routier communal peut être soumise à redevance, sauf cas d'exonération prévu par la loi. Les redevances sont alors fixées sur la base d'un barème d'occupation du domaine public voté par le Conseil Municipal.