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VOIES COMMUNALES

LIVRE I

REGLEMENT COMMUNAL SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES

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TITRE I

LA DOMANIALITE - PRINCIPES

Article 1 - NATURE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Le sol des voies communales fait partie du domaine public routier communal. Il est inaliénable et imprescriptible.

Article 2 - AFFECTATION DU DOMAINE
Le domaine public routier communal est affecté à la circulation. Toute autre utilisation n'est admise que si elle est compatible avec cette destination.

Article 3 - OCCUPATION DU DOMAINE
Toute occupation du domaine public routier nécessite une autorisation délivrée par le maire.
Elle prendra selon le cas l’une des formes suivantes :
- permission de voirie,
- permis de stationnement,
- accord technique préalable,
- convention.
Dans tous les cas, l'occupation doit faire l'objet d'un accord du Maire sur les conditions techniques de sa réalisation.
Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable et sous réserve des droits des tiers.
Elles sont révocables sans indemnité à la première réquisition de l'autorité qui les ont délivrées. Celles-ci peuvent également, lorsqu'elle le juge utile dans l'intérêt général, exiger la modification des ouvrages sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'en prévaloir pour réclamer une indemnité.
Il est interdit à tout permissionnaire, concessionnaire ou occupant de droit du domaine public routier communal, sauf intervention urgente pour raison de sécurité ou impossibilité technique motivée, d'ouvrir une voie, une chaussée ou un trottoir dont le revêtement n'a pas atteint 3 ans d'âge.
En tout état de cause, toute intervention même motivée par des questions de sécurité devra préalablement être autorisée ou approuvée.
La remise en état du domaine public routier se fera aux frais de l'occupant et aux conditions fixées par la commune.

Article 4 - AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX
Les occupations du domaine public routier communal qui ne relèvent pas du permis de stationnement sont soumises à une autorisation d'entreprendre les travaux.
L'acte d'occupation visé à l'article précédent et cette autorisation peuvent être traités conjointement ; cette dernière s'impose à tous les occupants quel que soit leur titre d'occupation.
Le titre IV du présent règlement précise les conditions d'utilisation du domaine public.

Article 5 - DENOMINATION DES VOIES
Les voies qui font parties du domaine public routier communal sont dénommées "voies communales".
Les places publiques ouvertes à la circulation classées dans la voirie communale font partie des voies communales.
Les voies communales sont répertoriées dans un tableau de classement régulièrement tenu à jour.

Article 6 - CLASSEMENT ET DECLASSEMENT
Le classement et le déclassement des voies communales font. l'objet de délibérations du Conseil Municipal, éventuellement après enquête publique dans les conditions fixées dans les articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière.

Article 7 - OUVERTURE, ELARGISSEMENT, REDRESSEMENT
L'ouverture d'une voie communale est une décision qui vise soit à la construire, soit à la créer à partir d'un chemin ou de terrains privés, soit à la livrer à la circulation publique.
L'élargissement d'une voie communale est une décision qui porte transformation de la voie sans toucher à l'axe de la plate-forme, sinon à maintenir cet axe parallèle à lui-même, en empiétant sur les propriétés riveraines.
Le redressement d'une voie communale est une décision qui porte modification de l'emprise par déplacement de l'axe  de  la  plate-forme  et  changement  des caractéristiques géométriques de celle-ci.
Le Conseil Municipal est compétent pour décider de l'ouverture, du redressement et de l'élargissement des voies communales.
Les délibérations correspondantes interviennent après enquête publique, sauf dans les cas prévus aux articles L 123-2 et L 123-3 du code la la voirie routière, de l'article 6-1 du code rural et de l'article L 318-1 du code de l'urbanisme.
Les terrains de l'ancienne voie situés hors des nouvelles emprises cessent, sauf décision contraire, d'appartenir au domaine public routier communal. Ce déclassement n'a d'effet qu'à partir du jour où ont été réalisés les travaux qui ont motivé l'abandon des terrains en cause.

Article 8 - ACQUISITION DE TERRAINS
Après que l'ouverture, le redressement ou l'élargissement aient été approuvés par le Conseil Municipal, les terrains nécessaires peuvent être acquis par voie amiable ou après expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 9 - LES ALIGNEMENTS
L'alignement est la détermination, par l'autorité administrative, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Le plan d'alignement auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
La publication d'un plan d'alignement attribue, de plein droit, à la collectivité propriétaire de la voie publique, le sol de la propriété non bâtie dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de  la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.
Le Conseil Municipal est compétent pour approuver la création, le maintien ou la suppression des règlements d'alignement.

Article 10 - MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE
- Conditions de réalisation :
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L 141-3 du code de la voirie routière s'effectue dans les conditions fixées par le présent article.
Un arrêté du Maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heure et lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.- Déroulement de l'enquête :
La durée de l'enquête est fixée à quinze jours.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du Maire est publié par voie d'affiche dans la ou les communes concernées.
- Contenu du dossier :
Le dossier d'enquête comprend :
a) une notice explicative,
b) un plan de situation,
c) s'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses à effectuer,
d) l'étude d'Impact, lorsqu'elle et prévue par la réglementation en vigueur.
Lorsque le projet mis à l'enquête est  relatif  à  la délimitation ou à l'alignement  des voies communales, il comprend en outre :
a) un plan parcellaire indiquant, d'une part les limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part des limites projetées de la voie communale ;
b) la liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie dans l'emprise du projet ;
c) éventuellement, un projet de plan de nivellement.
- Notification :
Une notification individuelle du dépôt du dossier à la ou les mairies concernées est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics.
Lorsque leur domicile est inconnu, la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Le maire procède à l'affichage de la notification.
- Recueil des observations :
Les observations,  formulées par le public,  sont recueillies  sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est numéroté et paraphé par le commissaire enquêteur.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d'un mois, transmet au Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Article 11 - ALIENATION DE TERRAINS
Les parties déclassées du domaine public routier communal, à la suite d'un changement de tracé ou de l'ouverture d'une voie nouvelle, peuvent être aliénées après que les riverains aient exercé leur droit de préemption.

Article 12 - ECHANGES DE TERRAINS
II peut être procédé avec ou sans soulte, à des échanges de terrains pour permettre l'ouverture, l'élargissement ou le redressement d'une voie communale.
Toutefois, les terrains du domaine public routier communal ne peuvent faire l'objet d'échange qu'après procédure de déclassement (même procédure que pour l'aliénation).