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VOIES COMMUNALES

LIVRE I

REGLEMENT COMMUNAL SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES

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TITRE III

DROITS ET OBLIGATIONS DU RIVERAIN

Article 22 - AUTORISATION D'ACCES - RESTRICTION
L'accès est un droit de riveraineté, mais il est soumis à autorisation. Dans le cas de voies à statuts particuliers (routes express et déviations), les accès directs sont interdits. Ils font l'objet de rétablissement de dessertes regroupées sur des points assignés.

Article 23 - AMENAGEMENT DES ACCES
Les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à établir la communication entre la route et les propriétés riveraines sont fixées par voie d'autorisation.
Ces ouvrages doivent toujours être établis de manière à ne pas déformer le profil normal de la route et à ne pas gêner l'écoulement des eaux, et à permettre de recueillir leurs propres eaux de ruissellement.
La construction et l'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 24 - ENTRETIEN DES OUVRAGES D'ACCES
Les propriétaires des terrains riverains sont tenus d'entretenir les ouvrages ayant fait l'objet d'autorisation à leur profit.

Article 25 - ACCES AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Les accès aux établissements industriels et commerciaux doivent être conçus de manière à assurer le maintien de la capacité de trafic sur la voie concernée ainsi que la sécurité des usagers.
Des prescriptions ayant pour objet cette sujétion peuvent être portées au permis de construire.
II peut être prévu une participation financière de l'établissement préalablement à tout aménagement rendu nécessaire par la modification des conditions de circulation.
Cette participation peut faire l'objet d'une convention.

Article 26 - ALIGNEMENTS INDIVIDUELS
Les alignements individuels sont délivrés par le Maire, sur demande conformément, soit aux règlements généraux ou partiels d'alignement régulièrement dressés et publiés,  soit aux alignements résultant de documents d'urbanisme rendus publics, ou approuvés et, à défaut de tels plans ou documents, à la limite de fait du domaine public routier.
En aucun cas, la délivrance de l'alignement ne vaut permis de construire, ni ne dispense de demander celui-ci. Cette délivrance, qui ne peut être refusée, ne préjuge pas des droits des tiers.

Article 27 - REALISATION DE L'ALIGNEMENT
L'alignement est réalisé conformément aux dispositions décrites à l'article 9 du présent cadre de règlement.

Article 28 - IMPLANTATION DE CLOTURES
Les haies sèches, clôtures, palissades, barrières doivent être établies suivant l'alignement, sous réserves des prescriptions du présent règlement, des servitudes de visibilité et des règlements en vigueur (urbanisme, périmètre de protection des monuments historiques, etc).
Toutefois, les haies et les clôtures en ronces artificielles doivent être placées au moins à 0,50 m en arrière de cette limite.

Article 29 - ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES
L'écoulement des eaux dans les fossés de la route ne peut être intercepté.

Nul ne peut, sans autorisation, rejeter sur le domaine public routier communal des eaux provenant de propriétés  riveraines à moins qu'elles ne s'y écoulent naturellement.
L'écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur le domaine public ; elles doivent être conduites jusqu'au sol par des tuyaux de descente.
Le rejet des eaux de drainage doit également faire l'objet d'une autorisation.
L'autorisation fixe les conditions de rejet vers le fossé, vers le caniveau, ou vers le réseau existant qui permettent de garantir les mêmes conditions d'écoulement qu'auparavant. En l’absence de réseau, la concentration des eaux en un point est interdite sur le domaine public.

Article 30 - ECOULEMENT DES EAUX INSALUBRES
out rejet d'eaux insalubres est interdit sur le domaine routier communal.

Article 31 - AQUEDUCS ET PONCEAUX SUR FOSSES
L'autorisation pour l'établissement par les propriétaires riverains d'aqueducs et de ponceaux sur les fossés des routes communales précise le mode de construction, les dimensions à donner aux ouvrages et les matériaux à employer.
Lorsque ces aqueducs ont une longueur supérieure à 15 mètres, ils doivent obligatoirement comporter un ou plusieurs regards pour visite et nettoyage, suivant les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.

Article 32 - OUVRAGES SUR LES CONSTRUCTIONS RIVERAINES
Aucune construction nouvelle ne peut empiéter sur l'alignement à l'exception des saillies autorisées. Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement.

Article 33 - TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES SUR UN IMMEUBLE
GREVE DE LA SERVITUDE D'ALIGNEMENT

Tout propriétaire d'un immeuble grevé de la servitude d'alignement peut sans avoir à demander d'autorisation de voirie, exécuter des travaux à l'intérieur de cet immeuble pourvu que ces travaux ne concernent pas les parties en saillie des façades et murs latéraux ou n'aient pas pour effet de les conforter.
Dans le cas contraire, il appartient au service assurant la gestion de la voirie communale de poursuivre l'infraction et d'obtenir, s'il y a lieu, de la juridiction qui en est saisie qu'elle ordonne, suivant les circonstances de l'affaire, l'arrêt immédiat des travaux ou l'enlèvement des ouvrages faits.
Lorsque la façade vient à tomber ou à être démolie, le service assurant la gestion de la voirie communale peut engager la même procédure à l'effet d'obtenir la démolition de tous les ouvrages en saillie.

Article 34 - DIMENSIONS DES SAILLIES AUTORISEES
La permission de voirie ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir, si nécessaire, une autorisation de construire au titre du code de l’urbanisme.
Les saillies autorisées ne doivent pas excéder les dimensions indiquées ci-après :
l ) Soubassements : 0,05 m
2 ) Colonnes, pilastre, ferrures de portes et fenêtres, jalousies, persiennes, contrevents, appuis de croisées, barres de support, panneaux publicitaires fixes sur une façade à l'alignement : 0,10 m
3.1) Tuyaux et cunettes : 0,16 m
3.2) Revêtements isolants sur façade de bâtiments existants. Devantures de boutiques (y compris les glaces là où il existe un trottoir de largeur égale ou supérieure à 1,50 m, grilles rideaux et autres clôtures : 0,16 m
3.3) Corniches où il n'existe pas de trottoir : 0,16 m
3.4) Enseignes lumineuses ou non lumineuses et tous attributs et ornements quelconques pour les hauteurs au-dessus du sol inférieures à celles prévues au paragraphe 6b) ci-après : 0,16 m
3.5) Grilles de fenêtres du rez-de-chaussée : 0,16 m
4 ) Socles de devantures de boutique : 0,20 m
5) Petits balcons de croisées au-dessus du rez-de-chaussée : 0,22 m
6 ) a - grands balcons et saillies de toitures : 0,80 m
Ces ouvrages ne peuvent être établis que dans les rues dont la largeur est supérieure à 8 mètres. Ils doivent être placés à 4,30 mètres au moins au-dessus du sol, à moins qu'il n'existe devant la façade un trottoir de 1,30 mètres de largeur au moins, auquel cas la hauteur de 4,30 mètres peut être réduite jusqu'au minimum de 3,50 m.
Leurs parties les plus en saillie doivent être à 0,70 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir.
     b- lanternes, enseignes lumineuses ou non lumineuses : 0,80m
S'il existe un trottoir d'au moins 1,30 m de largeur, ces ouvrages peuvent être établies quelle que soit la largeur de la rue, et la hauteur de 4,30 m peut être réduite jusqu'à un minimum de 3 m. Dans le cas contraire, ils ne peuvent être établis que dans les rues dont la largeur n'est pas inférieure à 8m et doivent être placés à 4,30 m au moins au-dessus du sol.
Leurs parties les plus en saillie doivent être à 0,70 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir.
Ils doivent être supprimés sans indemnité lorsque des raisons d'intérêt public conduisent la commune à exhausser le sol ou à réduire la largeur du trottoir.
7) Auvents et marquises : 0,80 m
Ces ouvrages ne sont autorisés que sur les façades devant lesquelles il existe un trottoir d'au moins 1,30 m de largeur.
Aucune partie de ces ouvrages, ni de leurs supports ne doit être à moins de 3 m au-dessus du trottoir.
Les marquises peuvent être garnies de draperies flottantes dont la hauteur au-dessus du trottoir ne doit pas être inférieure à 2,50 m.
Lorsque le trottoir a plus de 1,30 m de largeur, la saillie des marquises peut être supérieure à 0,80 m.. Les parties les plus saillantes doivent être à 0,70 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir ou, s'il existe une plantation sur le trottoir à 0,80 m au moins de la ligne d'arbres la plus voisine et, en tout cas, à 2 m au plus du nu du mur de façade. Leur hauteur, non compris les supports, ne doit pas excéder l,00 m.
Le titre d'occupation fixe alors les dispositions et dimensions de ces ouvrages qui restent assujetties aux prescriptions ci-dessus relatives à la hauteur du sol, mais doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions particulières.
Elles ne peuvent ni recevoir de garde-corps ni être utilisées comme balcons.
Les eaux pluviales qu'elles reçoivent ne doivent s'écouler que par des tuyaux de descente appliqués contre le mur de façade et disposés de manière à ne pas déverser ces eaux sur le trottoir
8 ) Bannes
Ces ouvrages ne peuvent être posés que devant les façades où il existe un trottoir.
Leurs parties les plus en saillie doivent être à 0,70 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir ou, s'il existe une plantation d'arbres sur le trottoir, à 0,80 m au moins de l'axe de la ligne d'arbres la plus voisine et, en tout cas, à 4m au plus du nu du mur de façade.
Aucune partie de ces ouvrages ni de leur support ne doit être à moins de 2,50 m au-dessus du trottoir.
Cette dernière prescription ne s'applique pas aux parties des supports ou aux organes de manoeuvre dont la saillie sur le nu du mur de façade ne dépasse pas 0,16 m.
9) Corniches d'entablement, corniches de devantures et tableaux sous corniche, y compris tous ornements pouvant y être appliqués lorsqu'il existe un trottoir,
a) ouvrages en plâtre, dans tous les cas, la saillie est limitée à : 0,16m
b) ouvrages en tous matériaux autres que le plâtre,
- jusqu'à 3 m de hauteur au-dessus du trottoir : 0,16 m
- entre 3 et 3,50 m de hauteur au-dessus du trottoir : 0,50 m
- à plus de 3,50 m de hauteur au-dessus du trottoir : 0,80m
Le tout sous la réserve que les parties les plus saillantes des ouvrages soient à 0,70 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir.
Le mesurage est toujours effectué à partir du nu du mur de façade, au-dessus du soubassement et, à leur défaut, entre alignements.
Ces dimensions qui concernent les corniches, les grands balcons et les toitures ne sont pas applicables lorsque, pour des raisons d'environnement, un document d'urbanisme a prévu des règles et servitudes particulières de construction avec lesquelles elles sont incompatibles.
Aucune porte ne peut s'ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur le domaine routier communal.
Les volets du rez-de-chaussée qui s’ouvrent en dehors doivent se rabattre sur le mur de face et y être fixés.

Article 35 - PLANTATIONS RIVERAINES
II n'est permis d'avoir des arbres en bordure du domaine routier communal qu'à une distance de 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur et à la distance de 0,50 m pour les autres. Cette distance est calculée à partir de la limite de l'emprise.
Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, sans condition de distance, lorsqu'ils sont situés contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.
Lorsque le domaine routier communal est emprunté par une ligne de distribution d'énergie électrique régulièrement autorisée, aucune plantation d'arbres ne peut être effectuée sur les terrains en bordure qu'à la distance de 3 m pour less plantations de 7 m au plus de hauteur, cette distance étant augmentée d'un mètre jusqu'à 10 m au maximum pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de 7m.

Article 36 - HAUTEUR DES HAIES VIVES
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder l m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine routier communal pour des raisons de sécurité de la circulation.

Article 37 - ELAGAGE ET ABATTAGE
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine routier communal doivent être coupés à l'aplomb des limites de ce domaine à la diligence des propriétaires ou fermiers.
Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté du domaine public ne fasse aucune saillie sur celui-ci.
A aucun moment, le domaine routier communal ou ses dépendances ne doit être encombré et la circulation entravée ou gênée par les opérations d'abattage, ébranchage, de débitage et autres, des arbres situés sur les propriétés riveraines.

Article 38 - SERVITUDES DE VISIBILITE
L'application du présent cadre de règlement est, s'il y lieu, subordonnée à celle des mesures  éventuellement inscrites dans les plans de dégagement qui, dressés conformément aux dispositions du code de la voirie routière (articles L 114-1 à L 114-6) déterminent les terrains riverains ou voisins du domaine routier communal sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité comportant, suivant les cas :
• l'obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan ;
• l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconque au-dessus du niveau fixé par le plan ;
• le droit pour la commune d'opérer la résection des talus, remblais et de tout obstacle naturel, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisante.

Article 39 - EXCAVATIONS ET EXHAUSSEMENTS EN BORDURE DES ROUTES COMMUNALES
II est interdit de pratiquer en bordure du domaine routier communal des excavations de quelque nature que ce soit, si ce n'est aux distances et dans les conditions ci-après déterminées :
1) Excavations à ciel ouvert (et notamment mares) ;
Ces excavations ne peuvent être pratiquées qu'à cinq mètres (5m) au moins de la limite du domaine routier. Cette distance est augmentée d'un mètre par mètre de profondeur de l'excavation.
2) Excavations souterraines :
Ces excavations ne peuvent être pratiquées qu'à quinze mètres (15 m) au moins de la limite de l'emprise de la voie. Cette, distance est augmentée d'un métré par mètre de hauteur de l'excavation.
3) Les puits ou citernes :
Ils ne peuvent être établis qu'à une distance d'au moins cinq mètres (5m) de la limite de l'emprise de la voie dans les agglomérations et les endroits clos de murs et d'au moins dix mètres (10 m) dans les autres cas.
Les distances ci-dessus fixées, peuvent être diminuées par arrêté du Maire, lorsque, eu égard à la situation des lieux et aux mesures imposées aux propriétaires, cette diminution est jugée compatible avec l'usage et la sécurité de la voie au voisinage duquel doit être pratiquée l'excavation.
Le propriétaire de toute excavation, située au voisinage du domaine routier communal, sera tenu de la couvrir ou de l'entourer de clôtures propres à prévenir tout danger pour les usagers.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux excavations à ciel ouvert ou souterraines, qui sont régulièrement soumises à des réglementations spéciales en exécution des textes sur les mines, minières et carrières.
Il est également interdit de pratiquer des exhaussements sans autorisation Les exhaussements ne peuvent être autorisés qu'à cinq mètres (5m) de la limite du domaine routier augmenté d'un métré par mètre de hauteur de l'exhaussement.
Des prescriptions plus sévères peuvent être imposées en cas de création de digues retenant des plans d'eau surélevés par rapport à la voie.