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VOIES COMMUNALES

LIVRE I

REGLEMENT COMMUNAL SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES

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TITRE II

DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Article 13 - OBLIGATION D'ENTRETIEN DES VOIES COMMUNALES
Le domaine public routier communal est aménagé et entretenu par la commune, de telle façon que la circulation normale des usagers, sauf circonstances exceptionnelles, y soit assurée dans des conditions normales de sécurité.
La commune assure l'entretien en l'absence de conventions particulières :
a) de la chaussée et de ses dépendances (y compris tous ses équipements, aménagements et plantations),
b) des ouvrages d'art,
c) des équipements de sécurité
d) de la signalisation réglementaire nécessaire pour le guidage et la sécurité des usagers.

Article 14 - DROIT DE REGLEMENTER L'USAGE DE LA VOIRIE
La circulation des véhicules dont le poids, la longueur ou la largeur dépasse celle ou celui fixé par les textes doit être autorisée par un arrêté du Maire ou son représentant.
Le Maire peut demander que l'usage de la voirie communale soit autorisé sous certaines réserves : heures de circulation, itinéraire imposé, présence d'un véhicule d'accompagne-ment, etc...
Les restrictions permanentes ou provisoires aux conditions normales de circulation sont signalées aux usagers par une signalisation conforme à celle définie par les textes en vigueur.
Tout aménagement qui modifie les conditions de circulation des usagers, peut être réalisé par des tiers, collectivités ou particuliers, à leur frais, sous réserve qu'ils y aient été expressément autorisés par le Maire.

Article 15 - COORDINATION DES TRAVAUX
Conformément aux articles L 115.1, L 141.10, L 141.11, R 115.1 à R 115.4 et R 141.12 du code de la voirie routière, le Maire procède annuellement à une coordination des travaux relatifs au domaine public routier communal.

Article 16 - DROIT DE LA COMMUNE AUX CARREFOURS AVEC DES ROUTES D'UN AUTRE STATUT
L'aménagement ou la création d'un carrefour avec une voie communale, doit préalablement à tout commencement d'exécution, recueillir l'accord de la commune.
Cet accord pour un projet est réputé donné sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment les prescriptions du code de l'urbanisme.

Article 17 - ECOULEMENT DES EAUX ISSUES DU DOMAINE ROUTIER COMMUNAL
Les propriétés riveraines situées en contre bas des routes communales sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces routes.
Les propriétaires de ces terrains ne peuvent faire aucune oeuvre tendant à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir et à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol de la route.

Article 18 - DROITS DE LA COMMUNE DANS LES PROCEDURES DE CLASSEMENT
ET DE DECLASSEMENT

Le classement d'une voie existante dans le domaine public routier communal est prononcé par le Conseil Municipal (voir titre l-article 6).

Le Conseil Municipal est consulté sur l'opportunité de ce classement/déclassement, sur dossier établi par les services compétents de l'Etat.
Dans tous les cas, le Conseil Municipal dispose d'un délai de 5 mois pour faire connaître son avis.

Le Conseil Municipal est consulté sur l'opportunité de ce classement/déclassement, soit sur dossier établi par les services compétents du Conseil Général, soit dans le cadre d’une enquête publique.
Dans tous les cas, le Conseil Municipal dispose d'un délai de 5 mois pour faire connaître son avis.

Le classement d'une voie communale dans la voirie départementale peut être prononcé par le Conseil Général, après qu'il ait été saisi par délibération du Conseil Municipal de la (ou des) commune (s) concernée (s). Le classement dans le domaine public routier du département intervient dans les conditions fixées à l'article 6 du présent règlement. Les enquêtes publiques préalables prévues aux articles L 131-4 et L 141-3 du Code de la voirie routière peuvent être menées conjointement.

Le Conseil Municipal est consulté sur l'opportunité de ce classement/déclassement, sur dossier établi par les services compétents de l'Etat. Dans tous les cas, le Conseil Municipal dispose d'un délai de 5 mois pour faire connaître son avis.

Le classement de cette voie nouvelle intervient dans les conditions précisées à l'article 6 du présent règlement.

 

L'URBANISME

Article 19 - PLANS LOCAUX D'URBANISME - P.L.U.
Le PLU fixe les règles générales et les servitudes d'urbanisation des sols, en particulier :
"... le tracé et les caractéristiques des voies de circulation ..."
"... les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics ...".
A ce titre, la commune introduit dans le PLU tous les éléments concernant sa voirie.

Article 20 - LES LIMITATIONS D'ACCES
Le règlement du P.L.U. fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan :
- marges de recul
- accès
- stationnement
- emplacements réservés

Article 21  - RECOMMANDATIONS VIS À VIS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
La commune n'est tenue qu'aux obligations relatives au champ d'application de la procédure prévue pour les travaux mixtes.