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VOIES COMMUNALES

LIVRE I

REGLEMENT COMMUNAL SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES

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TITRE V

GESTION, POLICE ET CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL


Article 82 - LES INTERDICTIONS ET LES MESURES  CONSERVATOIRES
lI est interdit de dégrader les chaussées et dépendances des routes communales, ainsi que de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation des usagers sur ces routes. Il est notamment interdit :

Article 83 - UTILISATION ANORMALE DE LA VOIRIE COMMUNALE
Il peut être imposé aux entrepreneurs, propriétaires ou administrations des contributions spéciales dans les conditions définies à l’article L 141.9 du code de la voirie routière toutes les fois qu'une route communale entretenue à l'état de viabilité est, habituellement ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit notamment dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise.

Article 84 - LES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Les infractions sont constatées dans les conditions prévues par l 'article L 116-2 du code de la voirie routière. En particulier, sont chargés de cette mission les agents assermentés et commissionnés à cet effet.
• Les poursuites
Les infractions à la Police de la conservation du Domaine Public Routier de la commune sont poursuivies à la requête du Maire.
Elles sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues aux articles L 116-3 à L 116-7 du code de la voirie routière.
• Répression des infractions
La répression des infractions constatées est poursuivie dans les conditions prévues par l'article R 116-2 du code de la voirie routière.

Article 85 - LA PUBLICITE EN BORDURE DES ROUTES COMMUNALES
L'implantation de supports d'enseignes, préenseignes, panneaux publicitaires, banderoles surplombant le domaine devra faire l’objet d’une autorisation et être conforme à la réglementation en vigueur.