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USOIRS

LIVRE III

REGLEMENT COMMUNAL SUR LA CONSERVATION
ET LA SURVEILLANCE DES USOIRS

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TITRE I
LA DOMANIALITE - PRINCIPES

 

Article 151 - CHAMP D’APPLICATION DU LIVRE III
Le présent règlement ne s’applique qu’aux usoirs publics tels que définis aux articles 132 et 133 ci-après.

Article 152 - DEFINITION DE L’USOIR
Conformément à l’article 57 de la Codification des Usages Locaux à caractère agricole parue au Bulletin Officiel de la Moselle en 1980,
« On comprend sous la dénomination d’usoir l’affectation spéciale d’une bande de terrain, mais aussi cette bande de terrain elle-même le long des routes à la traversée des localités jusqu’aux immeubles construits.
L’immeuble peut être attenant à cette bande de terrain par la façade principale ou par les côtés et même par l’arrière.
Habituellement, mais pas nécessairement, l’usoir est séparé de la route proprement dite par un caniveau. »

Article 153 - PROPRIETE OU DOMANIALITE DE L’USOIR
Conformément à l’article 58 de la Codification des Usages Locaux à caractère agricole parue au Bulletin Officiel de la Moselle en 1980,
« En règle générale, le terrain qui se trouve devant les maisons appartient à la commune, à moins qu’un titre spécial ne prouve le contraire ; les propriétaires ont le droit d’en user, mais ne peuvent revendiquer que le tour du volet. »
En conséquence, il y a une présomption que l’usoir soit la propriété de la commune.
Pour définir la domanialité publique de l’usoir, un seul des critères suivants suffit :

  1. parcelle affectée à l’usage du public,
  2. parcelle affectée à l’ensemble des habitants du village;
  3. parcelle qui présente un caractère accessoire au domaine public,
  4. parcelle pourvue d’aménagements spécifiques compatibles avec le respect des usages locaux.
  5. L’usoir fait partie du domaine privé de la commune lorsqu’il ne répond à aucun des critères énoncés ci-avant.
  6. Les parcelles dont la propriété du riverain est avérée ne sont pas considérées comme des usoirs.

Article 154 - OCCUPATION DE L’USOIR

  1. Toute occupation de l’usoir public nécessite une autorisation délivrée par le maire.
  2. Elle prendra selon le cas l’une des formes suivantes :
  3. permission de voirie,
  4. permis de stationnement,
  5. accord technique préalable,
  6. convention.

Dans tous les cas, l'occupation doit faire l'objet d'un accord du Maire sur les conditions techniques de sa réalisation.
Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable et sous réserve des droits des tiers.
Elles sont révocables sans indemnité à la première réquisition de l'autorité qui les ont délivrées. Celles-ci peuvent également, lorsqu'elle le juge utile dans l'intérêt général, exiger la modification des ouvrages sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'en prévaloir pour réclamer une indemnité.
Il est interdit à tout permissionnaire, concessionnaire ou occupant de droit de l’usoir public, sauf intervention urgente pour raison de sécurité ou impossibilité technique motivée, d'ouvrir un usoir revêtu dont le revêtement n'a pas atteint 3 ans d'âge.
En tout état de cause, toute intervention même motivée par des questions de sécurité devra préalablement être autorisée ou approuvée.
La remise en état de l’usoir public se fera aux frais de l'occupant et aux conditions fixées par la commune.

Article 155 - AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX
Les occupations de l’usoir public qui ne relèvent pas du permis de stationnement sont soumises à une autorisation d'entreprendre les travaux.
L'acte d'occupation visé à l'article précédent et cette autorisation peuvent être traités conjointement; cette dernière s'impose à tous les occupants quel que soit leur titre d'occupation.
Le titre IV du présent règlement précise les conditions d'utilisation du domaine public.

Article 156 - SUPPRESSION OU MODIFICATION DES USOIRS
La commune conserve le droit de supprimer tout ou partie de l’usoir et d’en modifier la consistance, mais à la condition que l’exploitation et la circulation au profit des riverains continuent à être possibles dans la même mesure que par le passé.