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USOIRS

LIVRE III

REGLEMENT COMMUNAL SUR LA CONSERVATION
ET LA SURVEILLANCE DES USOIRS


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TITRE III
DROITS ET OBLIGATIONS DU RIVERAIN

 

Article 161 - AYANTS DROIT ET DROITS DES RIVERAINS ET DES TIERS
Sont rappelés ci-après respectivement les articles 59, 60, 61, 62, 63 et 64 de la Codification des Usages Locaux à caractère agricole parue au Bulletin Officiel de la Moselle en 1980, sur les droits des riverains et des tiers :

•  LES AYANTS DROIT
Les usoirs servent avant tout et en premier lieu aux besoins des riverains, propriétaires possesseurs ou détenteurs d'immeubles attenant immédiatement aux usoirs.
Si l'usoir touche un immeuble par la façade principale et un autre par les côtés ou l'arrière, les droits ou facultés du propriétaire de l'immeuble attenant par la façade principale l'usoir, priment par rapport à l'usoir ceux des autres propriétaires.

•  LES DROITS DES RIVERAINS IMMEDIATS
Les riverains dont les immeubles sont attenants directement à 1'usoir; ont la faculté de se servir des usoirs principalement comme chemin d'accès vers leurs immeubles, comme lieu de dépôt pour leur bois et autres matériaux, pour leurs instruments d'exploitation agricole, commerciale, artisanale ou autres.
Lorsqu'il s'agira d'une maison avec bâtiments accessoires servant à une exploitation agricole, l'ayant droit pourra déposer ses voitures, charrues, herses, machines agricoles et autres objets pouvant servir aux besoins de l'exploitation agricole. Le forgeron, par exemple, pourra utiliser son usoir pour ferrer les chevaux.
Les indications susdites sont énonciatives. L'usage que fera l'ayant droit de l'usoir variera nécessairement d'après le genre d'exploitation de l'immeuble attenant.

•  DROIT DES AUTRES RIVERAINS
Les autres riverains, c'est-à-dire les propriétaires, possesseurs ou détenteurs d'immeubles n'attenant pas immédiatement l'usoir peuvent s'en servir également aux fins d'y circuler à pied, avec leurs bêtes, leurs voitures ou avec tous autres objets autant qu'ils ont besoin pour accéder à leur propriété de n'importe quel côté ou à l'usoir attenant à la propriété.
Cette faculté leur est accordée même si l'accès pouvait être pris autrement.
Toutefois, si ce mode comportait une gêne considérable pour l'exploitation du riverain, qui devrait tolérer l'utilisation de son usoir; l'accès devrait être pris autrement.
Dans tous les cas litigieux, l'usage trentenaire fixera les droits des riverains concernant les usoirs qui ne sont pas situés immédiatement devant leurs immeubles ; ce n'est qu'à défaut de pouvoir établir cet usage trentenaire qu'il sera procédé selon les dispositions dans les alinéas ci-dessus.

•  DROIT DES NON-RIVERAINS
Les non-riverains, c'est-à-dire toutes autres personnes, peuvent circuler sur les usoirs, à condition de ne pas gêner la circulation et l'exploitation des riverains.

•  OUVERTURE VERS LES USOIRS
Les riverains peuvent établir toutes ouvertures, portes et fenêtres sur 1'usoir; sans être astreints à observer une distance quelconque de l'usoir.

•  INSTALLATIONS ETABLIES SUR LES USOIR5
Les installations qui se trouvent sur un usoir et qui peuvent, comme par exemple un puits, servir à l’usage de plusieurs riverains, sont censées pouvoir être utilisées non seulement par le riverain immédiat, mais aussi par les autres riverains qui pourraient démontrer avoir utilisé cette installation pendant trente ans au moins.
La propriété d'une pareille installation n'appartient pas au riverain immédiat, à moins qu'il ne démontre l'avoir acquise régulièrement ; mais en ce cas encore l'usage de l'installation est acquise au profit des riverains aux conditions indiquées à l'alinéa ci-dessus.


Article 162 - INSTALLATIONS INTERDITES
Toute installation de nature à contrevenir à l’exercice des usages locaux est interdite, (exemple : les clôtures, les ouvrages avec emprise au sol, les balcons ayant une saillie supérieure à 0,22 m,…).


Article 163 - AMENAGEMENT DES ACCES
Les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à établir la communication entre la route et les propriétés riveraines sont fixées par voie d'autorisation.
Ces ouvrages doivent toujours être établis de manière à ne pas déformer le profil normal de l’usoir et à ne pas gêner l'écoulement des eaux, et à permettre de recueillir leurs propres eaux de ruissellement.
La construction et l'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.


Article 164 - ENTRETIEN DES OUVRAGES D'ACCES
Les propriétaires des terrains riverains sont tenus d'entretenir les ouvrages ayant fait l'objet d'autorisation à leur profit.


Article 165 - ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES
Nul ne peut, sans autorisation, rejeter sur l’usoir des eaux provenant de propriétés  riveraines à moins qu'elles ne s'y écoulent naturellement.
L'écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur l’usoir ;elles doivent être conduites jusqu'au sol par des tuyaux de descente.
Le rejet des eaux de drainage doit également faire l'objet d'une autorisation.
L'autorisation fixe les conditions de rejet vers le fossé, vers le caniveau ou vers le réseau existant qui permettent de garantir les mêmes conditions d'écoulement qu'auparavant. En l’absence de réseau, la concentration des eaux en un point est interdite sur le domaine public.


Article 166 - ECOULEMENT DES EAUX INSALUBRES
Tout rejet d'eaux insalubres est interdit sur l’usoir.


Article 167 - DIMENSIONS DES SAILLIES AUTORISEES

La permission de voirie ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir, si nécessaire, une autorisation de construire au titre du code de l’urbanisme.
Les saillies autorisées ne doivent pas excéder les dimensions indiquées ci-après :

  1. 1) Soubassements : 0,05 m

  2. 2 ) Colonnes, pilastre, ferrures de portes et fenêtres, jalousies, persiennes, contrevents, appuis de croisées, barres de support, panneaux publicitaires fixes sur une façade à l'alignement : 0,10 m

  3. 3.1) Tuyaux et cunettes : 0,16 m

    3.2) Revêtements isolants sur façade de bâtiments existants. Devantures de boutiques (y compris les glaces là où il existe un trottoir de largeur égale ou supérieure à 1,50 m, grilles rideaux et autres clôtures : 0,16 m

    3.3) Corniches où il n'existe pas de trottoir : 0,16 m

    3.4) Enseignes lumineuses ou non lumineuses et tous attributs et ornements quelconques pour les hauteurs au-dessus du sol inférieures à celles prévues au paragraphe 6b) ci-après : 0,16

    3.5) Grilles de fenêtres du rez-de-chaussée : 0,16 m

  4. Socles de devantures de boutique : 0,20 m

  5. Petits balcons de croisées au-dessus du rez-de-chaussée.: 0,22 m

  6. a - saillies de toitures : 0,80 m
    b - lanternes, enseignes lumineuses ou non lumineuses : 0,80 m
    S'il existe un cheminement d'au moins 1,30 m de largeur, ces ouvrages peuvent être établis à une hauteur minimum de 3 m ; dans le cas contraire, ils doivent être placés à une hauteur de 4,30 m au-dessus du sol.
    Leurs parties les plus en saillie doivent être à 0,70 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du cheminement.
    Ils doivent être supprimés sans indemnité lorsque des raisons d'intérêt public conduisent la commune à exhausser le sol.

  7. Auvents et marquises : 0,80 m
    Ces ouvrages ne sont autorisés que sur les façades devant lesquelles il existe un cheminement d'au moins 1,50 m de largeur.
    Aucune partie de ces ouvrages, ni de leurs supports ne doit être à moins de 3 m au-dessus du cheminement.

  8. Bannes
    Ces ouvrages ne peuvent être posés que devant les façades où il existe un trottoir.
    Leurs parties les plus en saillie doivent être à 0,70 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du cheminement ou, s'il existe une plantation d'arbres sur le cheminement, à 0,80 m au moins de l'axe de la ligne d'arbres la plus voisine et, en tout cas, à 4m au plus du nu du mur de façade.
    Aucune partie de ces ouvrages ni de leur support ne doit être à moins de 2,50 m au-dessus du cheminement.
    Cette dernière prescription ne s'applique pas aux parties des supports ou aux organes de manoeuvre dont la saillie sur le nu du mur de façade ne dépasse pas 0,16 m.

  9. Corniches d'entablement, corniches de devantures et tableaux sous corniche, y compris tous ornements pouvant y être appliqués lorsqu'il existe un cheminement,
    a) ouvrages en plâtre, dans tous les cas, la saillie est limitée à :0,16m
    b) ouvrages en tous matériaux autres que le plâtre,
    - jusqu'à 3 m de hauteur au-dessus du cheminement : 0,16 m
    - entre 3 et 3,50 m de hauteur au-dessus du cheminement : 0,50 m
    - à plus de 3,50 m de hauteur au-dessus du cheminement : 0,80m
    Le tout sous la réserve que les parties les plus saillantes des ouvrages soient à 0,70 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du cheminement.
    Le mesurage est toujours effectué à partir du nu du mur de façade, au-dessus du soubassement et, à leur défaut, entre alignements.
    Ces dimensions qui concernent les corniches et les toitures ne sont pas applicables lorsque, pour des raisons d'environnement, un document d'urbanisme a prévu des règles et servitudes particulières de construction avec lesquelles elles sont incompatibles.
    Aucune porte ne peut s'ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur l’usoir.
    Les volets du rez de chaussée qui s’ouvrent en dehors doivent se rabattre sur le mur de face et y être fixés.



Article 168 - PLANTATIONS RIVERAINES
II n'est permis d'avoir des arbres en bordure des usoirs qu'à une distance de 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur et à la distance de 0,50 m pour les autres. Cette distance est calculée à partir de la limite de l'emprise.
Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, sans condition de distance, lorsqu'ils sont situés contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.
Lorsque l’usoir est emprunté par une ligne de distribution d'énergie électrique régulièrement autorisée, aucune plantation d'arbres ne peut être effectuée sur les terrains en bordure qu'à la distance de 3 m pour les plantations de 7 m au plus de hauteur, cette distance étant augmentée d'un mètre jusqu'à 10 m au maximum pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de 7 m.


Article 169 - HAUTEUR DES HAIES VIVES
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder l m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 m comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 m dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la hauteur des haies vives bordant certaines parties de l’usoir pour des raisons de sécurité de la circulation.


Article 170 - ELAGAGE ET ABATTAGE
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol de l’usoir doivent être coupés à l'aplomb des limites de ce domaine à la diligence des propriétaires ou fermiers.
Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté de l’usoir ne fasse aucune saillie sur celui-ci.
A aucun moment, l’usoir ne doit être encombré et la circulation entravée ou gênée par les opérations d'abattage, ébranchage, de débitage et autres, des arbres situés sur les propriétés riveraines.


Article 171 - SERVITUDES DE VISIBILITE
L'application du présent cadre de règlement est, s'il y lieu, subordonnée à celle des mesures  éventuellement inscrites dans les plans de dégagement qui, dressés conformément aux dispositions du code de la voirie routière (articles L 114-1 à L 114-6) déterminent les terrains riverains ou voisins de l’usoir sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité comportant, suivant les cas :
• l'obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan ;
• l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconque au-dessus du niveau fixé par le plan ;
• le droit pour la commune d'opérer la résection des talus, remblais et de tout obstacle naturel, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisante.


Article 172 - EXCAVATIONS ET EXHAUSSEMENTS EN BORDURE DE L’USOIR
II est interdit de pratiquer en bordure des usoirs des excavations de quelque nature que ce soit, si ce n'est aux distances et dans les conditions ci-après déterminées :

  1. Excavations à ciel ouvert (et notamment mares) :
    Ces excavations ne peuvent être pratiquées qu'à cinq mètres (5 m) au moins de la limite de l’usoir. Cette distance est augmentée d'un mètre par mètre de profondeur de l'excavation.

  2. Excavations souterraines :
    Ces excavations ne peuvent être pratiquées qu'à quinze mètres (15 m) au moins de la limite de l'emprise de l’usoir. Cette, distance est augmentée d'un mètre par mètre de hauteur de l'excavation.

  3. Les puits ou citernes :
    Ils ne peuvent être établis qu'à une distance d'au moins cinq mètres (5 m) de la limite de l'emprise de l’usoir dans les agglomérations et les endroits clos de murs et d'au moins dix mètres (10 m) dans les autres cas.
    Les distances ci-dessus fixées, peuvent être diminuées par arrêté du Maire, lorsque, eu égard à la situation des lieux et aux mesures imposées aux propriétaires, cette diminution est jugée compatible avec l'usage et la sécurité de l’usoir au voisinage duquel doit être pratiquée l'excavation.
    Le propriétaire de toute excavation, située au voisinage de l’usoir, sera tenu de la couvrir ou de l'entourer de clôtures propres à prévenir tout danger pour les usagers.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux excavations à ciel ouvert ou souterraines, qui sont régulièrement soumises à des réglementations spéciales en exécution des textes sur les mines, minières et carrières.
    Il est également interdit de pratiquer des exhaussements sans autorisation Les exhaussements ne peuvent être autorisés qu'à cinq mètres (5 m) de la limite de l’usoir augmenté d'un mètre par mètre de hauteur de l'exhaussement.
    Des prescriptions plus sévères peuvent être imposées en cas de création de digues retenant des plans d'eau surélevés par rapport à l’usoir.