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USOIRS

LIVRE III

REGLEMENT COMMUNAL SUR LA CONSERVATION
ET LA SURVEILLANCE DES USOIRS


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TITRE IV
OCCUPATION DE L’USOIR PAR DES TIERS

 

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES AUX TRAVAUX SUR LES USOIRS

Article 173 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes règles ont pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles est soumise l'exécution de travaux ou chantiers qui mettent en cause l'intégrité de l’usoir.
Ces règles s'appliquent à l'installation et à l'entretien de tous types de réseaux divers et d'ouvrages annexes situés dans l'emprise de l’usoir dont la commune est propriétaire, qu'il s'agisse de réseaux souterrains ou aériens.
Elles concernent de ce fait les travaux entrepris par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées suivantes :
- les affectataires,
- les permissionnaires,
- les concessionnaires,
- les bénéficiaires de convention.
Les services de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper l’usoir en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.


Article 174 - MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
La demande d'autorisation d'entreprendre les travaux adressée à Monsieur le Maire devra être remise par le pétitionnaire ou son mandataire en mairie, l mois avant la date envisagée pour les travaux.
A la demande, devra être joint un dossier comportant :
a) une fiche descriptive des travaux remplie sur formulaire disponible en mairie,
b) un plan de situation des travaux permettant de les situer par rapport à un repère connu (carrefour, pont...),
c) un plan d'exécution au minimum au l/1000 et le cas échéant les ouvrages à une plus grande échelle,
d) un calendrier prévisionnel de réalisation,
e) une note sur les contraintes prévisibles sur la sécurité et la pérennité de la circulation accompagnée, si besoin d’une demande distincte d’arrêté de circulation.
En cas d'urgence dûment justifiée (rupture de canalisation par exemple), les travaux de réparation pourront être entrepris sans délai, mais le Maire devra être avisé immédiatement.
La demande d'autorisation devra alors être remise, à titre de régularisation, en mairie, dans les 24 heures qui suivront le début des travaux, dans le seul cas d'une ouverture de tranchée en précisant la localisation des travaux.



Article 175 - ACCORD TECHNIQUE PREALABLE
Nul ne peut exécuter de travaux sur l’usoir s'il n'a pas reçu au préalable un accord technique fixant les conditions d'exécution. Cet accord est soit inclus dans la permission de voirie soit délivré distinctement pour les concessionnaires de services publics conformément aux dispositions des articles L 113.5 et L 113.6 du code de la voirie routière.

CRITERES
L'occupation est subordonnée à la délivrance de l'accord prévu ci-dessus.
Cet accord fixe les modalités techniques de l'opération ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières imposées à l'intervenant en fonction des ouvrages envisagés.
Dans le cas où il est confondu avec l'autorisation d'entreprendre les travaux, il fixe également les périodes, dates et délais d'exécution.


FORME DE LA DEMANDE
La demande d'accord doit être accompagnée d'un dossier technique identique à celui prévu à l'article.
Elle est remise en mairie au moins un mois avant la date prévue pour le commencement des travaux. Le délai d'instruction peut être supérieur dans le cas de travaux importants ou intéressant les ouvrages d'autres occupants du domaine public.

CONDITIONS DE L'ACCORD
L’accord est délivré dans les mêmes conditions que les autres autorisations de voirie.

Article 176 - FORME ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION
L'autorisation est délivrée sous forme d'arrêté ou de convention.
Pour un arrêté, la décision est notifiée au pétitionnaire dans le délai de un mois à compter de la réception de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée refusée. Sur demande expresse du demandeur, le refus doit être pris en la forme d'un arrêté.
L'autorisation doit être utilisée dans le délai d'un an, à compter de la date de sa délivrance. Elle est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.



Article 177 - VALIDITE DE L'ACCORD TECHNIQUE PREALABLE
Pour les travaux programmables ayant fait l'objet d'une procédure de coordination, l'accord technique est valable jusqu'à la fin de l'année civile de l'autorisation.

CRITERES
Le recours à une convention d'occupation peut être envisagé de préférence à l'autorisation de voirie lorsque les installations ou ouvrages projetés présentent un caractère immobilier.

FORMES ET CONDITIONS DE LA DEMANDE
La demande doit être présentée dans les mêmes formes et conditions que celles requises pour l'autorisation de voirie. Le dossier technique est toutefois remplacé par un projet des installations ou ouvrages envisagés.
Ce projet comporte en règle générale :
  un mémoire descriptif, explicatif et justificatif avec mention des mode, date et délai d'exécution souhaités,
  une évaluation détaillée des dépenses,
  en tant que de besoin, les plans et notes techniques ou de calculs nécessaires à la compréhension et à l'application de la solution proposée.

APPROBATION DU SUJET
Le projet doit être expressément agréé par le Maire. Il en est de même pour toute modification ultérieure des ouvrages ou installations approuvés.

PASSATION DE LA CONVENTION
La convention d'occupation est passée entre la commune et le demandeur ou son mandataire. Elle est signée au nom de la commune par le Maire.
La convention est accompagnée d'un cahier des charges qui fixe le détail des droits et obligations des parties.
Le cahier des charges précise notamment les conditions d'exécution des travaux, les modalités d'exploitation des ouvrages et installations, les charges d'occupation de l’usoir, le montant de la redevance ainsi que ses modalités de paiement et de révision, les possibilités de cession, de mise en gérance ou de sous-traitance, les circonstances qui entraînent la révocation ou la résiliation de la convention, celles qui justifient l'octroi d'une indemnité au contractant, le sort des installations en fin d'occupation.
Tout avenant éventuel à la convention intervient dans les mêmes formes.
La durée de l'occupation est fixée dans la convention.

RESPECT DES REGLEMENTS
L'agrément du projet et la signature de la convention ne dispensent en aucun cas le contractant de satisfaire aux obligations qui découlent normalement et de sa situation et du caractère des ouvrages ou installations à réaliser.

Article 178 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Les pétitionnaires ou leurs mandataires sont tenus de se conformer aux prescriptions techniques du présent règlement dans l'intérêt du bon usage et de la conservation de l’usoir.
Ils sont responsables de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution de leurs travaux ou de l'existence et du  fonctionnement de leurs ouvrages.
Ils sont tenus de mettre en oeuvre, sans délai, les mesures qu'il leur serait enjoint de prendre dans l'intérêt de l’usoir.
Aussitôt après l'achèvement de leurs travaux, les occupants sont tenus d'enlever à leur frais tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à l’usoir, de le rétablir dans son état d’origine.
Si l’occupant n’a pas rempli ses obligations, le Maire le met en demeure par lettre recommandée avec A.R. de procéder aux travaux nécessaires dans le délai qui lui est fixé.
Passé ce délai, le Maire intervient directement aux frais exclusifs de l'occupant.
En cas d'urgence, le Maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant les travaux qu'ils jugent nécessaires au maintien de la sécurité routière.


Article 179 - CONSTAT PREALABLE DES LIEUX

Préalablement à tous travaux, le pétitionnaire ou son mandataire peut demander l'établissement d'un constat contradictoire des lieux.
En l'absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.


Article 180 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES EQUIPEMENTS EXISTANTS
Avant de déposer sa demande, le pétitionnaire ou son maître d’œuvre doit demander aux Administrations et Établissements possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines susceptibles d'exister aux lieux des travaux, toutes informations sur l'existence, l'emplacement, la profondeur de ces installations ainsi que les recommandations nécessaires.


Article 181 - IMPLANTATION DES TRAVAUX
L'occupation ne pourra être admise que si elle n'est pas incompatible avec les besoins définis par l'affectation de l’usoir.
Dans certains cas, un procès-verbal d'implantation contradictoire pourra être exigé avant exécution de travaux dans l'emprise de l’usoir.


Article 182 - PROTECTION DES PLANTATIONS
Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.
Il est interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques. Les tranchées ne seront ouvertes qu'à une distance supérieure à 1,50 m du tronc de l'arbre. Les dérogations ne pourront qu'être admises uniquement après justification de l'impossibilité technique d'implanter les réseaux ailleurs. En cas de nécessité d'abattage d'arbres, des plantations équivalentes seront à entreprendre en accord avec le maire.
Il est interdit de procéder à la coupe des racines d'un diamètre supérieur à 5 cm.
D'une façon générale, les terrassements seront réalisés manuellement dans l'emprise des systèmes radiculaires.


Article 183 - CIRCULATION ET DESSERTE RIVERAINE
Le pétitionnaire ou son mandataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants de l’usoir. Il doit s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons.
Il doit également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de l’usoir et d'une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics soient préservés.


Article 184 - SIGNALISATION DES CHANTIERS
Le pétitionnaire ou son mandataire doit prendre de jour et de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures relatives à l'exploitation de l’usoir et à la sécurité de la circulation (arrêté de police, mise en place, entretien, surveillance de la signalisation, etc...) conformément aux textes réglementaires en vigueur et aux dispositions ayant reçu l'accord du maire. Celui-ci peut en cours de chantier, prescrire toute modification de ces mesures commandées par les conditions de circulation.
L'intervenant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.


Article 185 - INTERRUPTION TEMPORAIRE DES TRAVAUX

Lorsque le chantier est interrompu, toute disposition doit être prise pour libérer sinon la totalité du moins la plus grande largeur possible de l’usoir pendant les arrêts de chantier (nuits, samedis, dimanches et jours fériés).


Article 186 - RECOLEMENT DES OUVRAGES
Dans le délai de trois mois après la mise en service des ouvrages, la commune devra être mise en possession des plans de récolement des ouvrages ainsi que des dessins des ouvrages principaux exécutés sur l’usoir.
Ces documents indiqueront l'emplacement des divers repères fixes qui auront été installés pour permettre de localiser les parties essentielles du tracé.
Faute par l'intervenant de fournir les plans et dessins de ses ouvrages, celui-ci ne pourra se dégager de l'entière responsabilité des accidents susceptibles d'être provoqués du fait de cette négligence par l'exécution de travaux au voisinage desdits ouvrages.


Article 187 - ENTRETIEN DES OUVRAGES

Les ouvrages établis dans l'emprise de l’usoir qui intéressent la viabilité doivent être maintenus en bon état d'entretien et rester conformes aux conditions de l'autorisation. Le non-respect de cette obligation entraîne la révocation de l'autorisation, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées contre l'occupant et des mesures qui pourraient être prises pour la suppression des ouvrages.
Aucun recours ne peut être exercé contre la commune par l'occupant en raison des dommages qui pourraient résulter pour ses installations, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de l’usoir, soit enfin du fait des travaux exécutés sur l’usoir dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique.


Article 188 - FIN DE L’AUTORISATION
Lorsque l'ouvrage cesse d'être utilisé, l'occupant doit en informer la commune. En cas de résiliation de l'autorisation ou à la fin de l'occupation, l'occupant doit remettre les lieux dans leur état primitif.
Si l’occupant n’a pas rempli ses obligations, le Maire le met en demeure par lettre recommandée avec A.R. de procéder aux travaux nécessaires dans le délai qui lui est fixé.
Passé ce délai, le Maire intervient directement aux frais exclusifs de l'occupant.
En cas d'urgence, le Maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant les travaux qu'ils jugent nécessaires au maintien de la sécurité publique.

 

CONDITIONS TECHNIQUES D'EXECUTION DES OUVRAGES SOUS LE SOL DE L’USOIR

Article 168 - PROFONDEUR DES TRANCHEES
La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de sa gaine de protection et le niveau de la chaussée ou de l'accotement, sera au minimum égale à l mètre.
En cas d'utilisation de conduits spéciaux, ces profondeurs peuvent être réduites, après autorisation.


Article 190 - CANALISATIONS TRAVERSANT UN USOIR
Les tranchées seront exécutées impérativement par demi-largeur d’usoir sauf dérogation accordée par le gestionnaire de la voie.


Article 191 - LONGUEUR MAXIMALE DE TRANCHEE A OUVRIR

La longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée.


Article 192 - FOURREAUX OU GAINES DE TRAVERSEES

Le maire peut imposer la mise en place d'une gaine ou d'un fourreau aux traversées d’accès par une canalisation ou un câble.
Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa protection, d'une couleur conforme aux normes en vigueur.


Article 193 - PREDECOUPE DU REVETEMENT DE L’USOIR

Les bords de la tranchée à réaliser doivent être préalablement entaillés par tous moyens permettant d’éviter la dislocation des lèvres de la fouille lors de l’exécution mécanique de celle-ci.


Article 194 - ELIMINATION DES EAUX D'INFILTRATION

Le cas échéant, un dispositif adapté sera mis en place afin d'éliminer les eaux que cette tranchée est susceptible de drainer. Ce dispositif devra, au préalable, recueillir l’accord du maire.


Article 195 - ENROBAGE ET REMBLAIEMENT DES FOUILLES
L'enrobage des réseaux sera réalisé en fonction du type de canalisation, fourreau, gaine, …, dans les règles de l’art.
Le remblaiement s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des travaux conformément au guide technique SETRA/LCPC "compactage des remblais de tranchées" en vigueur qui fixe également l’épaisseur des couches et des compactages.
En cas d'affaissement de la fouille ou d'affouillements latéraux accidentels, une nouvelle découpe de la structure et du revêtement de l’usoir est nécessaire pour assurer le compactage des matériaux sous-jacents.
Il est interdit d'abandonner, dans les fouilles, des corps métalliques, chutes de tuyaux, morceaux de bouche à clé, etc... afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.


Article 196 - RECONSTITUTION DE L’USOIR

Les travaux de remise en état provisoire et définitive des usoirs sont définis dans l’autorisation.
Lorsque ces travaux sont réalisés, ils font l'objet d'une réception, dont la date est le point de départ du délai de garantie de l an.
Les travaux de remise en état définitive de l’usoir sont exécutés par l'intervenant. Cette intervention peut être antérieure a la fin de la garantie. Elle ne dégage pas l'intervenant de la responsabilité qui lui incombe pendant le délai de garantie au titre des travaux qu'il a effectués ; lorsque postérieurement à la remise en état définitive, mais avant que soit expiré le délai de garantie, des dégradations surviennent du fait des travaux exécutés par l'intervenant, la commune fait procéder aux réfections nécessaires après en avoir avisé l'occupant par lettre recommandée, sauf cas d'urgence. Ces réfections sont à la charge exclusive de ce dernier.
Les sommes dues à ce titre sont recouvrées dans les formes réglementaires.

 

OCCUPATIONS DIVERSES 

Article 197- AMENAGEMENTS D’USOIRS
Une convention sera passée entre la commune et le pétitionnaire pour autoriser les aménagements immobiliers spécifiques et précisera les responsabilités réciproques et les conditions techniques et financières.
La nature et les dimensions des matériaux à employer sont fixées dans la convention.
L’aménagement devra répondre aux règlements en vigueur et notamment à celui relatif à la circulation des handicapés.


Article 198 - OUVRAGES AERIENS FRANCHISSANT LES USOIRS
Les ouvrages aériens (câbles, lignes, ouvrages en franchissement) sont soumis à autorisation ou convention préalable.
Conformément aux dispositions du code de la voirie routière, la hauteur libre sous les ouvrages à construire ne doit pas être inférieure à 4,50 m, sauf réglementation spécifique.


Article 199 - IMPLANTATION DE SUPPORTS SUR USOIR

Ces implantations doivent faire l'objet d'une autorisation ou d'une approbation préalable du Maire. Les conditions de ces implantations sont, dans tous les cas, définies par le gestionnaire. Pour des raisons de sécurité, des mesures spécifiques ou des équipements de protection seront exigés.
Elles peuvent faire l'objet d'une convention.


Article 200 - CHANTIERS NECESSITTANT DES ECHAFAUDAGES ET DEPÔTS DE MATERIAUX
Les échafaudages ou les dépôts de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux peuvent être installés ou constitués sur l’usoir aux conditions figurant dans l'autorisation.
Ils doivent être disposés de manière à permettre la continuité de la circulation piétonne et ne jamais entraver l'écoulement des eaux. Ils doivent être signalés conformément aux prescriptions en vigueur.
L'occupant peut être tenu de les entourer d'une clôture et de les éclairer. Une protection pourra être imposée sur l'échafaudage de manière à éviter toutes projections sur l’usoir.
La confection de mortier ou de béton sur l’usoir n’est tolérée que dans des bacs étanches.
Les laitances et eaux de rinçage ne pourront dans aucun cas être déversées dans le réseau d’assainissement.
Le permis de stationnement ne dispense pas de l’obtention éventuelle d’un arrêté réglementant la circulation du fait de cette installation.


Article 201 - REDEVANCES POUR OCCUPATION DE L’USOIR
Toute occupation de l’usoir peut être soumise à redevance, sauf pour les riverains immédiats et dans les cas d'exonération prévus par la loi. Les redevances sont alors fixées par le Conseil Municipal.