CHEMINS RURAUX

LIVRE II

RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE
DES CHEMINS RURAUX OUVERTS À LA CIRCULATION GÉNÉRALE


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TITRE I

LA DOMANIALITE - PRINCIPES

Article 86 - AFFECTATION DES CHEMINS RURAUX
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du Chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du Code Rural.

Article 87 - CLASSEMENT ET DECLASSEMENT
Le classement et le déclassement des chemins ruraux font l'objet de délibérations du Conseil Municipal, éventuellement après enquête publique dans les conditions de forme et procédures prévues aux articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière.

Article 88 - OCCUPATION DES CHEMINS RURAUX
Toute personne ayant l’intention d’exécuter des travaux quelconques dans l’emprise ou en bordure des chemins ruraux ou de leurs dépendances est tenue d’en demander l’autorisation au maire de la commune.