Début de page
Début de page

CHEMINS RURAUX

LIVRE II

RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE
DES CHEMINS RURAUX OUVERTS À LA CIRCULATION GÉNÉRALE


---------

TITRE III

DROITS ET OBLIGATIONS DU RIVERAIN

Article 92 - AUTORISATION D'ACCES - RESTRICTION
L'accès est un droit de riveraineté, mais il est soumis à autorisation.

Article 93 - AMENAGEMENT DES ACCES
Les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à établir la communication entre la route et les propriétés riveraines sont fixées par voie d'autorisation.
Ces ouvrages doivent toujours être établis de manière à ne pas déformer le profil normal de la route et à ne pas gêner l'écoulement des eaux, et à permettre de recueillir leurs propres eaux de ruissellement.
La construction et l'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 94 - ENTRETIEN DES OUVRAGES D'ACCES
Les propriétaires des terrains riverains sont tenus d'entretenir les ouvrages ayant fait l'objet d'autorisation à leur profit.

Article 95 - ACCES AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Les accès aux établissements industriels et commerciaux doivent être conçus de manière à assurer le maintien de la capacité de trafic sur la voie concernée ainsi que la sécurité des usagers.
Des prescriptions ayant pour objet cette sujétion peuvent être portées au permis de construire.
II peut être prévu une participation financière de l'établissement préalablement à tout aménagement rendu nécessaire par la modification des conditions de circulation.
Cette participation peut faire l'objet d'une convention.

Article 96 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS OU CLOTURES
Les constructions, haies sèches, palissages ou levées de terre formant clôture, peuvent être établies suivant les limites fixées au permissionnaire de manière à éviter de conférer à ces constructions ou clôtures un caractère de mitoyenneté avec le chemin rural.
Les haies et les clôtures en ronces artificielles doivent être placées au moins à 0,50 m en arrière de cette limite.

Article 97 - ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES
L'écoulement des eaux dans les fossés de la route ne peut être intercepté.
Nul ne peut, sans autorisation, rejeter sur les chemins ruraux des eaux provenant de propriétés riveraines à moins qu'elles ne s'y écoulent naturellement.
L'écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur les chemins ruraux ; elles doivent être conduites jusqu'au sol par des tuyaux de descente.
Le rejet des eaux de drainage doit également faire l'objet d'une autorisation.
L'autorisation fixe les conditions de rejet vers le fossé, vers le caniveau, ou vers le réseau existant qui permettent de garantir les mêmes conditions d'écoulement qu'auparavant. En l’absence de réseau, la concentration des eaux en un point est interdite sur les chemins ruraux.

Article 98 - ECOULEMENT DES EAUX INSALUBRES
Tout rejet d'eaux insalubres est interdit sur les chemins ruraux.

Article 99 - AQUEDUCS ET PONCEAUX SUR FOSSES
L'autorisation pour l'établissement par les propriétaires riverains d'aqueducs et de ponceaux sur les fossés des chemins ruraux précise le mode de construction, les dimensions à donner aux ouvrages et les matériaux à employer.
Lorsque ces aqueducs ont une longueur supérieure à 15 mètres, ils doivent obligatoirement comporter un ou plusieurs regards pour visite et nettoyage, suivant les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.

Article 100 - SAILLIES
L’établissement, le remplacement, la réparation des saillies de toute nature placées sur le sol ou en sur-sol du chemin rural, sont autorisées dans des conditions qui, fixées par l’arrêté du maire, ne peuvent, sauf circonstances exceptionnelles, être plus restrictives que celles prévues pour les saillies sur les voies communales et précisées à l’article 35 du présent Règlement.

Article 101 - PLANTATIONS RIVERAINES
Les plantations riveraines sont soumises aux dispositions des articles R 161-22 à 24 du Code Rural.

Article 102 - HAUTEUR DES HAIES VIVES
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder l m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 m comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 m dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la hauteur des haies vives bordant certaines parties des chemins ruraux pour des raisons de sécurité de la circulation.

Article 103 - ELAGAGE ET ABATTAGE
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des chemins ruraux doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces chemins à la diligence des propriétaires ou fermiers.
Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté du chemin rural ne fasse aucune saillie sur celui-ci.
A aucun moment, les chemins ruraux ou leurs dépendances ne doivent être encombrés et la circulation entravée ou gênée par les opérations d'abattage, ébranchage, de débitage et autres, des arbres situés sur les propriétés riveraines.

Article 104 - EXCAVATION EN BORDURE DE CHEMIN RURAL
Toute excavation en bordure de chemin rural, de quelque nature qu’elle soit, est soumise aux dispositions de l’article R 161-17 du Code Rural.