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CHEMINS RURAUX

LIVRE II

RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE
DES CHEMINS RURAUX OUVERTS À LA CIRCULATION GÉNÉRALE


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TITRE IV

OCCUPATION DES CHEMINS RURAUX PAR DES TIERS

Article 105 -  MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
La demande d'autorisation d'entreprendre les travaux adressée au maire devra être déposée par le pétitionnaire ou son mandataire en mairie, l mois avant la date envisagée pour les travaux.
A la demande, devra être joint un dossier comportant :
a) une fiche descriptive des travaux remplie sur formulaire disponible en mairie,
b) un plan de situation des travaux permettant de les situer par rapport à un repère connu (carrefour, pont...),
c) un plan d'exécution au minimum au l/1000 et le cas échéant les ouvrages à une plus grande échelle,
d) un calendrier prévisionnel de réalisation,
e) une note sur les contraintes prévisibles sur la sécurité et la pérennité de la circulation accompagnée, si besoin d’une demande distincte d’arrêté de circulation.
En cas d'urgence dûment justifiée (rupture de canalisation par exemple), les travaux de réparation pourront être entrepris sans délai, mais le Maire devra être avisé immédiatement.
La demande d'autorisation devra alors être remise, à titre de régularisation, en mairie, dans les 24 heures qui suivront le début des travaux, dans le seul cas d'une ouverture de tranchée en précisant la localisation des travaux.

Article 106 - DELIVRANCE ET VALIDITE DES AUTORISATIONS
Les autorisations sont données par le maire sous forme d’arrêtés dont une expédition est remise aux pétitionnaires. Sur demande expresse de ceux-ci, le refus d’octroi des autorisations sollicitées doit être pris dans la même forme. La décision du maire doit être notifiée au pétitionnaire dans le délai de un mois à compter de la réception de la demande. Faute de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée refusée.
Toute autorisation est périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans le délai d’un an à partir de la date de l’arrêté ; celui ci indique s’il y a lieu la durée pour laquelle l’autorisation est accordée.
Toutes les autorisations permettant emprise ou saillie sur les chemins ruraux peuvent toujours être modifiées ou révoquées, en tout ou en partie, lorsque le maire le juge utile à l’intérêt public ; le permissionnaire est tenu de se conformer à ces décisions sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité.
Les modifications et retraits des autorisations accordées font également l’objet d’arrêtés du maire.

Article 107- RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Les pétitionnaires ou leurs mandataires sont tenus de se conformer aux prescriptions techniques du présent règlement dans l'intérêt du bon usage et de la conservation des chemins ruraux.
Ils sont responsables de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution de leurs travaux ou de l'existence et du  fonctionnement de leurs ouvrages.
Ils sont tenus de mettre en oeuvre, sans délai, les mesures qu'il leur serait enjoint de prendre dans l'intérêt des chemins ruraux et de la circulation.
Aussitôt après l'achèvement de leurs travaux, les occupants sont tenus d'enlever à leur frais tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chemins ruraux ou à leurs dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.
Si l’occupant n’a pas rempli ses obligations, le maire le met en demeure par lettre recommandée avec A.R. de procéder aux travaux nécessaires dans le délai qui lui est fixé.
Passé ce délai, le maire intervient directement aux frais exclusifs de l'occupant.
En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant les travaux qu'ils jugent nécessaires au maintien de la sécurité routière.

Article 108 - CONSTAT PREALABLE DES LIEUX
Préalablement à tous travaux, le pétitionnaire ou son mandataire peut demander l'établissement d'un constat contradictoire des lieux.
En l'absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Article 109 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES EQUIPEMENTS EXISTANTS
Avant de déposer sa demande, le pétitionnaire ou son maître d’œuvre doit demander aux Administrations et Établissements possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines susceptibles d'exister aux lieux des travaux, toutes informations sur l'existence, l'emplacement, la profondeur de ces installations ainsi que les recommandations nécessaires.

Article 110 - IMPLANTATION DES TRAVAUX
L'occupation ne pourra être admise que si elle n'est pas incompatible avec les besoins définis par l'affectation du chemin rural.
Dans certains cas, un procès-verbal d'implantation contradictoire pourra être exigé avant exécution de travaux dans l'emprise du chemin rural.
Les travaux de traversée de chaussée devront, sauf justification technique contraire, être réalisés par fonçage ou forage aux cotes qui seront prescrites. La confection des tranchées doit demeurer l'exception. Elles devront être réalisées à l'endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants. Dans la mesure du possible, elles sont implantées dans les zones les moins sollicitées.

Article 111 - PROTECTION DES PLANTATIONS
Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.
Il est interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques. Les tranchées ne seront ouvertes qu'à une distance supérieure à 1,50 m du tronc de l'arbre. Les dérogations ne pourront qu'être admises uniquement après justification de l'impossibilité technique d'implanter les réseaux ailleurs. En cas de nécessité d'abattage d'arbres, des plantations équivalentes seront à entreprendre en accord avec le maire.
Il est interdit de procéder à la coupe des racines d'un diamètre supérieur à 5 cm.
D'une façon générale, les terrassements seront réalisés manuellement dans l'emprise des systèmes radiculaires.

Article 112 - CIRCULATION ET DESSERTE RIVERAINE
Le pétitionnaire ou son mandataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants du chemin rural. Il doit s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons.
Il doit également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et d'une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics soient préservés.

Article 113 - SIGNALISATION DES CHANTIERS
Le pétitionnaire ou son mandataire doit prendre de jour et de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures relatives à l'exploitation du chemin rural et à la sécurité de la circulation (arrêté de police, mise en place, entretien, surveillance de la signalisation, alternats, etc...) conformément aux textes réglementaires en vigueur et aux dispositions ayant reçu l'accord du maire. Celui-ci peut en cours de chantier, prescrire toute modification de ces mesures commandées par les conditions de circulation.
L'intervenant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 114 - ECOULEMENT DES EAUX
En cas de travaux dans l’emprise ou le long des chemins ruraux, les permissionnaires doivent prendre, à leurs frais, toutes dispositions nécessaires pour garantir le libre écoulement des eaux sans dommages pour ces chemins.
Ces dispositions doivent avoir l’agrément du maire.

Article 115 -  IDENTIFICATION DU PETITIONNAIRE ET DE L'INTERVENANT
Tout chantier doit comporter à ses extrémités, d'une manière apparente, des panneaux identifiant l'occupant et indiquant son adresse et la date de l'autorisation d'entreprendre les travaux et la nature de ceux-ci.

Article 116 - INTERRUPTION TEMPORAIRE DES TRAVAUX
Lorsque le chantier est mené hors circulation, toute disposition doit être prise pour libérer sinon la totalité du moins la plus grande largeur possible de la chaussée pendant les arrêts de chantier (nuits, samedis, dimanches et jours fériés).

Article 117 - RECOLEMENT DES OUVRAGES
Dans le délai de trois mois après la mise en service des ouvrages, la commune devra être mise en possession des plans de récolement des ouvrages ainsi que des dessins des ouvrages principaux exécutés sur le chemin rural.
Ces documents indiqueront l'emplacement des divers repères fixes qui auront été installés pour permettre de localiser les parties essentielles du tracé.
Faute par l'intervenant de fournir les plans et dessins de ses ouvrages, celui-ci ne pourra se dégager de l'entière responsabilité des accidents susceptibles d'être provoqués du fait de cette négligence par l'exécution de travaux au voisinage desdits ouvrages.

Article 118 - REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Dès l’achèvement de leurs travaux, les permissionnaires sont tenus d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au chemin ou à ses dépendances et de rétablir dans leur premier état, les fossés, talus, accotements, chaussées et tous ouvrages qui auraient été endommagés.
Faute par les permissionnaires d’observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d’office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Article 119 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis dans l'emprise des chemins ruraux qui intéressent la viabilité doivent être maintenus en bon état d'entretien et rester conformes aux conditions de l'autorisation. Le non-respect de cette obligation entraîne la révocation de l'autorisation, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées contre l'occupant et des mesures qui pourraient être prises pour la suppression des ouvrages.
Aucun recours ne peut être exercé contre la commune par l'occupant en raison des dommages qui pourraient résulter pour ses installations, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements, des trottoirs ou autres ouvrages, soit enfin du fait des travaux exécutés sur les chemins ruraux dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité générale.

Article 120 - RESERVE DES DROITS DES TIERS – REGLEMENTATIONS DIVERSES
Les autorisations, quels qu’en soient la nature ou l’objet, ne sont données que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des prescriptions du code de l’urbanisme et en particulier de celles relatives au permis de construire.

Article 121 - RESERVE CONCERNANT LA POLICE DES AUTRES VOIRIES
Une permission accordée pour une propriété située en bordure d’un chemin rural, mais en angle d’une route nationale, d’une route départementale ou d’une voie communale, ne préjuge rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de cette autre voie.

Article 122 - REDEVANCES POUR OCCUPATION DES CHEMINS RURAUX
Toute occupation des chemins ruraux peut être soumise à redevance, sauf cas d'exonération prévu par la loi. Les redevances sont alors fixées sur la base d'un barème d'occupation des chemins ruraux voté par le Conseil Municipal.

Article 123 - FIN DE L’AUTORISATION
Lorsque l'ouvrage cesse d'être utilisé, l'occupant doit en informer la commune. En cas de résiliation de l'autorisation ou à la fin de l'occupation, l'occupant doit remettre les lieux dans leur état primitif.
Si l’occupant n’a pas rempli ses obligations, le maire le met en demeure par lettre recommandée avec A.R. de procéder aux travaux nécessaires dans le délai qui lui est fixé.
Passé ce délai, le maire intervient directement aux frais exclusifs de l'occupant.
En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant les travaux qu'ils jugent nécessaires au maintien de la sécurité routière.

CONDITIONS TECHNIQUES D'EXECUTION DES OUVRAGES
SOUS LE SOL DES CHEMINS RURAUX

Article 124 - PROFONDEUR DES TRANCHEES
La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de sa gaine de protection et le niveau de la chaussée ou de l'accotement, sera au minimum égale à l mètre.
En cas d'utilisation de conduits spéciaux, ces profondeurs peuvent être réduites, après autorisation.

Article 125 - CANALISATIONS TRAVERSANT UNE CHAUSSEE
Les tranchées seront exécutées impérativement par demi-largeur de chaussée sauf dérogation accordée par le gestionnaire de la voie.

Article 126 - LONGUEUR MAXIMALE DE TRANCHEE A OUVRIR
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée.
Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 50 mètres sauf dérogation dûment motivée.

Article 127 - FOURREAUX OU GAINES DE TRAVERSEES
Le gestionnaire de la voie peut imposer la mise en place d'une gaine ou d'un fourreau aux traversées de chaussée par une canalisation ou un câble.
Le gestionnaire pourra également imposer la construction d'une chambre ou d'un regard de part et d'autre de la chaussée lorsque la canalisation enterrée est susceptible d'être remplacée.
Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa protection, d'une couleur conforme aux normes en vigueur.

Article 128 - PREDECOUPE DE LA CHAUSSEE
Les bords de la tranchée à réaliser doivent être préalablement entaillés par tous moyens permettant d’éviter la dislocation des lèvres de la fouille lors de l’exécution mécanique de celle-ci.

Article 129 - ELIMINATION DES EAUX D'INFILTRATION
Le cas échéant, un dispositif adapté sera mis en place afin d'éliminer les eaux que cette tranchée est susceptible de drainer. Ce dispositif devra, au préalable, recueillir l’accord du maire.

Article 130 - REUTILISATION DES DEBLAIS
La réutilisation des déblais issus des fouilles est interdite sous chaussée, trottoirs et accotements stabilisés.

Article 131 - ENROBAGE ET REMBLAIEMENT DES FOUILLES
L'enrobage des réseaux sera réalisé en fonction du type de canalisation, fourreau, gaine, …, dans les règles de l’art.
Le remblaiement s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des travaux conformément au guide technique SETRA/LCPC "compactage des remblais de tranchées" en vigueur.
En cas d'affaissement de la fouille ou d'affouillements latéraux accidentels, une nouvelle découpe du corps de chaussée ou du trottoir est nécessaire pour assurer le compactage des matériaux sous-jacents.
Il est interdit d'abandonner, dans les fouilles, des corps métalliques, chutes de tuyaux, morceaux de bouche à clé, etc... afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.
Le remblai jusqu'au corps de la chaussée sera réalisé par des matériaux adéquats selon le guide technique sur la réalisation des remblais et des couches de formes réalisé par le L.C.P.C. et le SETRA qui fixe également l'épaisseur des couches et des compactages.

Article 132 - RECONSTITUTION DU CORPS DE CHAUSSEE
Les travaux de remise en état provisoire et définitive des chaussées sont définis techniquement conformément au règlement technique et comme suit :

  1. les couches de fondation et de base seront dimensionnées conformément aux prescriptions annexées au présent règlement,

  2. la couche de roulement sera obligatoirement réalisée en enrobés.

Lorsque ces travaux sont réalisés, ils font l'objet d'une réception, dont la date est le point de départ du délai de garantie de l an.
Les travaux de remise en état définitive de la chaussée, de ses abords ou des ouvrages, sont exécutés par l'intervenant. Cette intervention peut être antérieure a la fin de la garantie. Elle ne dégage pas l'intervenant de la responsabilité qui lui incombe pendant le délai de garantie au titre des travaux qu'il a effectués ; lorsque postérieurement à la remise en état définitive, mais avant que soit expiré le délai de garantie, des dégradations surviennent du fait des travaux exécutés par l'intervenant, la commune fait procéder aux réfections nécessaires après en avoir avisé l'occupant par lettre recommandée, sauf cas d'urgence. Ces réfections sont à la charge exclusive de ce dernier.
Les sommes dues à ce titre sont recouvrées dans les formes réglementaires.
Il est interdit de remettre à la circulation une partie de chaussée qui n'aurait pas reçu un revêtement même provisoire.
En matière de réfection de chaussée, la responsabilité de l'intervenant est dégagée après la réception sauf malfaçon ou vice caché.

 

VOIES FERREES PARTICULIERES
DANS L’EMPRISE DES CHEMINS RURAUX

Article 133 - DEMANDE D'INSTALLATION - COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier à présenter à l'appui de la demande doit comporter :
1°/ un plan général des chemins ruraux empruntés, à l'échelle 1/10.000e pour les sections en rase campagne et l/200e pour les sections en traverse, avec indication des constructions qui bordent ces voies, des chemins publics ou particuliers qui s'en détachent, des plantations ou des ouvrages d'art qui en dépendent, des sections où l'installation projetée est seulement accessible aux voitures, de celles où elle est seulement accessible aux piétons et en général de toutes ses dépendances.
Dans la traversée des agglomérations, le plan précise la position des caniveaux et des trottoirs et la zone qui doit être occupée par la circulation du matériel roulant, toute saillie latérale comprise.
Cette zone est définie par des cotes précisant sa largeur, la largeur de chacune des parties latérales de la chaussée qui reste libre entre la zone occupée par le matériel roulant et la bordure du trottoir, ou la largeur qui reste comprise entre la même zone et la façade des constructions.
2°/ un profil en travers type à l'échelle de l/50e indiquant les dispositions de la plate-forme de la voie avec le gabarit du matériel roulant.
3°/ une notice qui précise :

  1. la nature des marchandises à transporter sur la voie projetée,

  2. l'écartement des rails,

  3. le minimum de rayon des courbes, le maximum des déclivités de cette voie,

  4. le mode de traction qui sera employé,

  5. le maximum de largeur du matériel roulant, toute saillie latérale comprise,

  6. les dispositions proposées à l'effet d'assurer l'écoulement des eaux et de maintenir l'accès des chemins ouverts au public ou particuliers, ainsi que des propriétés riveraines,

  7. le minimum de la distance qui sépare la zone occupée par le matériel, toute saillie comprise, de l'arête extérieure des accotements et trottoirs,

  8. le nombre journalier de trains, le maximum de leur longueur et le maximum de leur vitesse,

  9. les interruptions de la circulation routière entraînées par l'exécution des travaux.

Article 134 - INSTRUCTION DE LA DEMANDE
La demande fait l'objet d'une enquête dans les formes de celle préalable à la déclaration d'utilité publique.
Une convention sera passée entre la commune et le demandeur pour autoriser l’installation et préciser les responsabilités réciproques et les conditions techniques et financières.

Article 135 - RETRAIT DE L’AUTORISATION
L'autorisation est révoquée à l'initiative du Maire lorsque l'intérêt public l'exige, lorsque le permissionnaire a soit définitivement cessé pour une raison quelconque de faire usage de la voie ferrée en cause, soit cédé sans autorisation à un tiers le bénéfice de l'exploitation de la voie ferrée, ou lorsque les mesures de sécurité prescrites pour le passage des trains ne sont pas observées.

Article 136 - EMPRUNT DES CHAUSSEES
Les parties de voies situées dans la chaussée doivent être équipées soit de rails à ornières, soit de rails avec contre-rails.
La chaussée doit être remaniée de façon que rails et contre-rails, ainsi que les ouvrages d'écoulement des eaux éventuellement nécessaires, soient au niveau de la chaussée sans dépression ni saillies.

Article 137 - SIGNALISATION
La signalisation permanente des passages à niveau doit être conforme aux prescriptions en vigueur en matière de signalisation routière.
Sa mise en place, sa surveillance et son entretien sont à la charge du permissionnaire.

Article 138 - ENTRETIEN
L'entretien de la voie, des ouvrages annexes et de la zone où ont été remaniés la chaussée, les accotements et trottoirs, est assuré par le permissionnaire et à ses frais.
Faute par le permissionnaire d'exécuter les travaux de nettoyage et d'entretien qui lui sont prescrits par la commune, ces travaux sont exécutés d'office et à ses frais et risques après mise en demeure du Maire et à la diligence de celui-ci.
En cas d'urgence, ils peuvent être exécutés sans mise en demeure préalable.

DISTRIBUTEURS DE CARBURANT

Article 139 - INSTALLATION DANS L’EMPRISE DES CHEMINS RURAUX
L’installation de distributeurs fixes de carburants est interdite sur l’emprise des chemins ruraux.

Article 140 - INSTALLATION EN BORDURE DES CHEMINS RURAUX
Si des circonstances exceptionnelles le justifient, le maire peut autoriser, par arrêté, l’installation de distributeurs de carburants sur les terrains privés en bordure des chemins ruraux dans les conditions fixées aux articles 74 à 76 du Livre I du présent Règlement.

OCCUPATIONS DIVERSES DANS L’EMPRISE DES CHEMINS RURAUX

Article 141 - NATURE ET DIMENSIONS DES MATERIAUX
POUR TROTTOIRS ET ACCOTEMENTS

La nature et les dimensions des matériaux à employer par les riverains qui désirent construire des trottoirs ou aménager les accotements sont fixés par l’arrêté d’autorisation. Les bordures ainsi que le dessus du trottoir sont établis suivant les points de hauteur et les limites fixées par cet arrêté.
Les extrémités du trottoir doivent se raccorder, le cas échéant, avec les trottoirs voisins ou avec le revers de manière à ne former aucune saillie.

Article 142 - PASSAGES SOUTERRAINS
L’établissement d’un passage souterrain ou d’un tunnel sous le sol d’un chemin rural doit faire l’objet d’une convention passée entre la commune et le demandeur ou son mandataire, pour autoriser sa construction et pour préciser notamment les responsabilités réciproques, les conditions techniques d’exécution ainsi que les conditions d’entretien ultérieur de l’ouvrage.

Article 143 - PASSAGES ET OUVRAGES FRANCHISSANT PAR-DESSUS LES CHEMINS RURAUX
Ils sont soumis aux mêmes règles d’autorisation que les passages souterrains.
La hauteur libre sous les ouvrages à construire à dater du présent règlement ne doit pas être inférieure à 4,30 mètres.

Article 144 - DEPOT DE BOIS SUR LES CHEMINS RURAUX
L'installation de dépôts de bois destinés à faciliter les exploitations forestières peut être autorisée dans l'emprise d’un chemin rural à condition de se situer à 4m au moins du bord de chaussée et lorsqu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation ou pour le maintien en bon état de viabilité du chemin.
Ces dépôts ne doivent pas nuire au bon écoulement des eaux ni entraver le libre accès aux propriétés riveraines.
Toute dégradation causée au chemin ou à ses dépendances doit être réparée par le permissionnaire ou après mise en demeure non suivie d'effet, par la commune et aux frais de l'intéressé.
Ces occupations temporaires sont strictement limitées à une durée et à un emplacement bien déterminé.
L'arrêté d'autorisation impose, en outre, les conditions de stationnement, de chargement et de déchargement des véhicules employés à l'exploitation et, le cas échéant, les limitations de charge de ceux-ci.

Article 145 - IMPLANTATION DE SUPPORTS EN BORDURE DES CHEMINS RURAUX
Ces implantations doivent faire l'objet d'une autorisation ou d'une approbation préalable du Maire qui fixe les conditions de ces implantations. Elles devront être localisées en limite des chemins ruraux. Pour des raisons de sécurité, des mesures spécifiques ou des équipements de protection seront exigés. Elles peuvent faire l'objet d'une convention.

Article 146 - ECHAFAUDAGES ET DEPÔTS DE MATERIAUX
Les échafaudages et dépôts de matériaux indispensables à l’exécution des travaux peuvent faire saillie sur le chemin rural dans la limite fixée par l’arrêté du maire de manière à permettre le passage normal des véhicules ou engins couramment utilisés dans la commune.
Ils peuvent être installés ou constitués sur les chemins ruraux aux conditions figurant dans l'autorisation.
Ils doivent être disposés de manière à permettre la continuité de la circulation piétonne et ne jamais entraver l'écoulement des eaux. Ils doivent être signalés conformément aux prescriptions en vigueur.
L'occupant peut être tenu de les entourer d'une clôture et de les éclairer. Une protection pourra être imposée sur l'échafaudage de manière à éviter toutes projections sur le chemin rural.
La confection de mortier ou de béton est interdite sur la chaussée. Elle peut être tolérée sur les trottoirs et les accotements à la condition d'être pratiquée dans des bacs étanches.
Les laitances et eaux de rinçage ne pourront dans aucun cas être déversées dans le réseau d’assainissement.
Le permis de stationnement ne dispense pas de l’obtention d’un arrêté réglementant la circulation du fait de cette installation.