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CHEMINS RURAUX

LIVRE II

RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE
DES CHEMINS RURAUX OUVERTS À LA CIRCULATION GÉNÉRALE


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TITRE V

GESTION, POLICE ET CONSERVATION DES CHEMINS RURAUX

Article 147 - LES INTERDICTIONS ET LES MESURES CONSERVATOIRES
II est interdit de dégrader les chaussées et dépendances des chemins ruraux, ainsi que de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation des usagers sur ces chemins. Il est notamment interdit :

  1. d'y faire circuler des véhicules dont les caractéristiques ne respectent pas les normes établies par les textes en vigueur (sauf dérogations accordées dans les conditions définies à l'article 14 du Livre I du présent règlement),

  2. de terrasser ou d'entreprendre de quelconques travaux susceptibles de dégrader la couche de surface, le corps de la chaussée ou ses dépendances, en dehors des conditions définies au titre IV du présent règlement,

  3. de modifier les caractéristiques hydrauliques des ouvrages d'assainissement de la chaussée et de ses dépendances,

  4. de rejeter dans l'emprise des chemins ruraux ou dans les ouvrages hydrauliques annexes des eaux usées ou des eaux de ruissellement autres que celles qui s'y écoulent naturellement,

  5. de mutiler les arbres plantés sur les dépendances des chemins ruraux et d'une façon générale déterrer, dégrader et porter atteinte à toutes les plantations, arbustes, fleurs, etc... plantés sur les chemins ruraux,

  6. de dégrader ou de modifier l'aspect des panneaux et ouvrages de signalisation et leurs supports,

  7. de dégrader les ouvrages d'art ou leurs dépendances,

  8. d'apposer des dessins, graffitis, inscriptions, affiches sur les chaussées, les dépendances, les arbres, les panneaux de signalisation et le mobilier urbain,

  9. de répandre ou de déposer sur les chaussées et ses dépendances des matériaux, liquides ou solides,

  10. de laisser errer des animaux sur la chaussée et ses dépendances,

  11. de labourer ou de cultiver le sol dans l'emprise des chemins ruraux,

  12. d'allumer des feux susceptibles de porter atteinte aux plantations des chemins ruraux et d'engager de la fumée au-dessus des chemins ruraux.

Article 148 - UTILISATION ANORMALE DES CHEMINS RURAUX
Il peut être imposé aux entrepreneurs, propriétaires ou administrations des contributions spéciales dans les conditions définies à l’article L 161.5 du code rural et L 2212.1 et L 2212.2 du code général des collectivités territoriales toutes les fois qu'un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est, habituellement ou temporairement, soit emprunté par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit notamment dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise.
Conformément à l’article R 161.10 du code rural, le maire peut interdire la circulation de certains véhicules afin d’empêcher la dégradation des chemins ruraux.

Article 149 - LES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CONSERVATION DES CHEMINS RURAUX
Les infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par l 'article R 161-2 du code de la voirie routière. En particulier, sont chargés de cette mission les agents assermentés et commissionnés à cet effet.

Article 150 - LA PUBLICITE EN BORDURE DES CHEMINS RURAUX
L'implantation de supports d'enseignes, préenseignes, panneaux publicitaires, banderoles surplombant les chemins ruraux devra faire l’objet d’une autorisation et être conforme à la réglementation en vigueur.